La règle fiscale suisse

mardi, 28.08.2018

Marie Owens Thomsen*

Marie Owens Thomsen

La Confédération a publié le 15 août 2018 son estimation concernant le budget pour l’exercice 2018. Bénéficiant d’une position enviable, le pays anticipe un excédent plus important qu’initialement prévu, soit de 2,3 milliards de francs contre 0,3 milliard auparavant.

Bien évidemment, l’existence d’un excédent budgétaire reflète la bonne gestion fiscale d’un pays. En Suisse, cette gestion repose en partie sur le «Frein à l’endettement», une règle qui est inscrite à l’article 126 de la Constitution. La règle plafonne les dépenses en fonction du montant des recettes, corrigé d’un facteur conjoncturel. Ce dernier agit en baissant les dépenses par rapport aux recettes dans une phase du cycle conjoncturel où la croissance est supérieure à la moyenne - et le contraire quand la croissance est en berne - dans le but d’équilibrer les comptes sur un cycle conjoncturel complet. La dette de la Confédération a chuté depuis la fin des années 1990, passant de près de 60% du PIB (produit intérieur brut) à environ 43% du PIB en 2017. La Confédération souhaiterait faire baisser le ratio davantage, en anticipation des pressions budgétaires futures, et notamment celles liées au vieillissement de la population.

Tout cela est aussi remarquable qu’admirable. Pourtant, observé sous l’angle des marchés financiers, cette orthodoxie fiscale présente certains désavantages. Le premier concerne le prix de la dette: étant donné que la Confédération émet peu de dette, la rémunération est négative sur toute la dette avec une maturité inférieure à 12 ans. Même la dette avec une échéance de 50 ans ne récompense l’investisseur que d’environ 0,6%. La politique monétaire en Suisse (et ailleurs) contribue également à cette situation. La crainte que l’on peut avoir est que la Confédération refuse de s’endetter quand le prix est bas, mais qu’elle soit ensuite contrainte de le faire à des prix plus élevés dans le futur. Davantage d’émissions de la part de la Confédération feraient aussi le plus grand bien au marché obligataire qui est relativement peu liquide. Certes, trop emprunter à des taux bas fragiliserait les finances dès lors que les taux remontent. Ceci dit, la Suisse a une marge de 30 points de pourcentage par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) qui ont un ratio dette sur PIB de 73%.  
Par ailleurs, emprunter à taux bas, pour financer des réformes permettant d’augmenter le taux de croissance potentiel, constitue également une manière de gérer efficacement les finances, une croissance accrue devant engendrer des recettes plus importantes.

Ce point peut même paraître plus urgent que la règle fiscale, dans la mesure où la Suisse a perdu quelque 15 rangs en 10 ans dans l’indice de la Banque mondiale concernant l’efficacité du secteur privé (Ease of Doing Business) pour se situer en 2018 en 33e position, soit derrière la France (31e), l’Allemagne (20e), et également derrière des pays comme le Portugal, la Thaïlande, et la Géorgie, pour en citer quelques-uns.  

Il ne fait nul doute que les règles sont utiles; gardons-nous cependant de leur donner tous les pouvoirs. Comme le rappelait l’économiste John Kenneth Galbraith, «le point de vue conventionnel sert à nous protéger contre de la lourde tâche de réfléchir».

* Indosuez Wealth Management






 
 

AGEFI



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