Prestations complémentaires: le Conseil fédéral persiste

vendredi, 16.09.2016

La réforme prévoit notamment de limiter les possibilités de retraits sous forme de capital des avoirs du deuxième pilier. Malgré l'opposition forte des milieux de la prévoyance.

Christian Affolter

Le Conseil fédéral propose l'interdiction totale, plutôt que la limitation des retraits à la moitié de l'avoir LPP.

Le Conseil fédéral a décidé de présenter une réforme des prestations complémentaires conforme aux préférences de la population selon le dernier sondage AXA IM (L'Agefi du 31 août). Mais contraire aux avis des milieux de la prévoyance.

La réforme prévoit notamment une interdiction totale des retraits de l'avoir vieillesse sous forme de capital lors du départ à la retraite dans le cadre du régime obligatoire. La possibilité d'en retirer un quart n'a pourtant été introduite qu'avec la réforme de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 2005, laissant aussi aux institutions de prévoyance le choix d'accorder à leurs assurés l'option de retirer même la totalité des avoirs sous forme de capital.

Avec la réforme prévue visant à limiter le danger que les personnes ayant perçu leurs prestations sous forme de capital n'arrivent ensuite aux prestations complémentaires (une relation de cause à effet qui n'a jamais pu être établie selon les critiques souhaitant maintenir ces possibilités, une enquête de l'Office fédéral des assurances sociales de 2014 chiffrant toutefois leur part à 52% des bénéficiaires de prestations complémentaires ayant effectué un retrait en capital), ces retraits se limiteraient à la partie surobligatoire.

Soutenu notamment par vingt cantons ainsi que par trois des cinq partis politiques ayant pris position (le PLR et l'UDC se trouvant dans le camp des opposants totaux), le Conseil fédéral propose l'interdiction totale, plutôt que la limitation des retraits à la moitié de l'avoir LPP. Ce qui signifie également que les institutions de prévoyance devront encore plus prendre en charge le risque de longévité, et finalement la redistribution à la charge des assurés actifs en raison des prestations non financées pour les rentiers. Dans une prise de position diffusée le même jour que le communiqué du Conseil fédéral, l'ASIP (association des institutions de prévoyance) déplore les interdictions prévues. Pour atteindre l'objectif d'assainissement de la situation dans les prestations complémentaires, il faudrait selon lui agir au niveau des conditions d'accès à celles-ci.

Au niveau des possibilités de retrait de l'avoir LPP obligatoire pour les assurés actifs, celle pour démarrer une activité lucrative indépendante sera supprimée elle aussi selon la réforme. Seule demeurera la possibilité de retirer le capital pour l'acquisition d'un logement. Selon les explications du Conseil fédéral, il s'agit là d'un investissement dans la prévoyance individuelle. "Dans le calcul de la prestation complémentaire, la valeur du bien immobilier est comptabilisée dans la fortune de la personne requérant une prestation complémentaire (réduisant par conséquent le montant de celle-ci, ndlr), et l'absence de rente LPP générée par le retrait de capital est compensée par la prise en compte de la valeur locative de l'immeuble." La franchise déductible de la fortune totale sur les immeubles servant d'habitation reste d'ailleurs inchangée à 112.500 francs (300.000 francs lorsque l'un des conjoints vit dans un home ou un hôpital).

La réforme devrait permettre de réduire les dépenses au titre de prestations complémentaires de 303 millions de francs d'ici 2030, dont 97 millions pour la Confédération et 206 millions pour les cantons. Le Conseil fédéral est cependant conscient que "le problème de la hausse massive des dépenses des personnes résidant dans un home ne peut pas être abordé avec la réforme des prestations complémentaires".

 

 


 

 
 



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