Projet fiscal: aperçu du compromis soumis au vote

lundi, 18.02.2019

La réforme de l'imposition des entreprises a été couplée à un volet consacré à l'AVS. Aperçu du compromis adopté par le Parlement.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. (Keystone)

L'idée de base reste la même qu'avec la défunte RIE III: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.

La grande nouveauté est la compensation sociale prévue avec un financement de l'AVS à hauteur de quelque 2 milliards de francs. Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l'employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

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L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l'AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Le fonds de compensation pourrait ainsi compter avec 520 millions de plus dans deux ans.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%, soit une hausse des recettes de 300 millions.

Concessions

Une concession a été faite à la droite et à l'économie concernant la hausse de la base d'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%.

Une autre concession concerne Zurich, qui n'a pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour ce canton a été préparée. Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité.

Enfin, une concession a été faite à la gauche et porte sur le principe de l'apport sur le capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d'impôts aux actionnaires. Des limites devraient désormais être posées.

Allègements fiscaux

Rayon allègements fiscaux, l'un des plus importants concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises. Pour faire baisser la facture des cantons, la Confédération passera à la caisse. La part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) passera de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre.

Autre mesure-phare, obligatoire pour les cantons: l'introduction d'une "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra pas excéder 90%. Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est en outre prévue. Elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément.

Le plafond général pour toutes les déductions liées à la "patent box", à la recherche et au développement ainsi qu'à l'autofinancement est fixé à 70% du bénéfice. Les amortissements découlant d'une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également pris en compte pour le calcul de la réduction.

Autres mesures

Les cantons auront la possibilité, dans le cadre du calcul sur l'impôt sur le capital, de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. Les établissements stables suisses d'entreprises étrangères pourront bénéficier d'une imputation forfaitaire d'impôt, qui permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international.

La réforme entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière. Une compensation de 180 millions par an est prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. (awp)






 
 

AGEFI



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