La place fiscale suisse est sous pression

mercredi, 13.02.2019

Philippe G. Müller*

Depuis le rejet de la Réforme de l’imposition des entreprises III par les électeurs l’an dernier, l’environnement fiscal des entreprises est devenu nettement moins confortable.

D’une part, la concurrence fiscale s’est intensifiée dans le monde, en particulier depuis que, début 2018, l’administration Trump a mis en œuvre sa réforme fiscale. Celle-ci a fait baisser le taux maximal d’imposition légal des sociétés – pour prendre l’exemple de la Californie – de presque 40% à 26%.

Faute de réforme des impôts en Suisse, l’avantage fiscal de villes comme Bâle, Genève et Zurich face aux Etats-Unis chutera de 15 à environ 3,5 points de pourcentage. Les réductions d’impôts accordées par l’administration Trump devraient non seulement rendre les Etats-Unis plus attractifs à cet égard, mais aussi attiser la concurrence fiscale à l’échelle mondiale.

Pressions de l’UE

En effet, dans les prochaines années, plusieurs pays de l’UE envisagent également de réduire leurs taux d’imposition. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) pourrait accentuer la tendance. Le gouvernement conservateur a déjà annoncé qu’il abaisserait le taux d’imposition de 19% à 17% l’an prochain.

A cela s’ajoutent, pour la Suisse, des pressions venant de l’UE et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui réclament depuis longtemps la suppression des privilèges fiscaux des sociétés à régime spécial (autour de 8%, par rapport à des taux ordinaires de 20%).

D’autre part, l’environnement économique devient plus difficile pour la Suisse. Cette année, la conjoncture mondiale devrait ralentir, ce qui affectera les exportations helvétiques. Dans ce contexte, les experts tablent sur un fléchissement de la croissance du PIB, de 2,6% en 2018 à 1,5% cette année.

Reprise vigoureuse de l’emploi 

Les risques mondiaux, tels que l’escalade du conflit commercial ou la sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’UE alimentent l’incertitude, ce qui se traduira par une moindre propension des entreprises suisses à investir. En même temps, la reprise vigoureuse de l’emploi devrait soutenir l’économie nationale.

Dans ce contexte, la Banque nationale suisse (BNS) devrait s’en tenir à sa politique monétaire prudente. Un relèvement de ses taux directeurs avant début 2020 n’est donc pas attendu. La BNS n’ayant pour le moment guère de marge de manœuvre en matière de relance monétaire, il est d’autant plus important, pour la place économique suisse, de maintenir sa compétitivité sur d’autres plans.

La réforme fiscale jouera un rôle central sur ce front. En effet, celle-ci profitera non seulement aux grandes multinationales, mais aussi aux PME, à forte intensité de recherche et d’innovation.

La refonte prévue du projet fiscal et du financement de l’AVS (RFFA)) ressemble beaucoup à la Réforme de l’imposition des entreprises III, rejetée. Mais, outre de nombreuse mesures de rééquilibrage, le deuxième point essentiel de la RFFA est le versement par la Confédération d’environ un milliard de francs aux cantons.

Marge de manœuvre

Concrètement, la part de l’impôt fédéral direct reversée passerait de 17% à 21,2%. 

Le but est de donner aux cantons une plus grande marge de manœuvre financière, afin de pouvoir ramener les taux d’imposition ordinaires, identiques pour toutes les entreprises, à un niveau compétitif face au reste du monde.

*Economiste responsable pour la Suisse romande, UBS






 
 

AGEFI



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