Le Conseil fédéral veut une loi sur l'approvisionnement en gaz

mercredi, 30.10.2019

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz doit apporter la sécurité juridique nécessaire pour l'industrie.

A court et moyen terme, le gaz demeure une source d'énergie demeure cruciale pour l'industrie. (Keystone)

Le Conseil fédéral veut partiellement ouvrir le marché du gaz pour les grands clients industriels. Il a mis en consultation jusqu'au 14 février la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz.

La consommation de gaz naturel diminuera à l'avenir. Mais à court et moyen terme, cette source d'énergie demeure cruciale pour l'industrie. La nouvelle loi doit apporter la sécurité juridique nécessaire, explique mercredi le gouvernement.

Actuellement, le marché du gaz suisse n'est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduite. Les conditions d'accès au réseau sont réglées par une convention entre l'industrie et l'économie gazière.

L'approvisionnement en gaz a fonctionné sans que l'organisation du marché soit fixée dans une loi; ainsi, seul le strict nécessaire sera réglementé dans la loi.

Accès régulé

Le texte crée les bases légales nécessaires pour permettre une ouverture ordonnée du marché. Seuls les clients dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures pourront y accéder. Ils représentent environ 10% des consommateurs, mais absorbent 70% du gaz écoulé. Les entreprises qui n'atteignent pas le seuil bénéficieront d'un approvisionnement régulé.

Une ouverture totale n'est pas prévue. Le Conseil fédéral considère que certaines parties des réseaux seront mises hors service ces prochaines années. Une ouverture partielle laisse la marge de manoeuvre nécessaire aux communes, le plus souvent propriétaire des entreprises, pour planifier la transformation.

Sécurité de l'approvisionnement

La loi définit également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. La réglementation se rapproche de celles des pays voisins et de celle de l'UE et simplifie l'accès aux marchés de gros des pays voisins.

Un système "entrée-sortie" facilitera le commerce du gaz. Seuls deux contrats (au point d'entrée et au point de sortie) seront exigés pour transporter le gaz à travers toute la zone de marché. Les transports de gaz seront intégrés dans ce système et le gazoduc de transit sera soumis au cadre juridique suisse.

Les entreprises intégrées verticalement sont tenues de procéder à une séparation comptable du domaine monopolistique (notamment l'exploitation du réseau) et de leurs activités soumises à la concurrence. Il est interdit d'utiliser les adresses obtenues dans le cadre du domaine monopolistique pour se procurer des avantages concurrentiels sur le marché libre.

La surveillance sera du ressort de la commission de l'électricité, qui prendra le nom de commission de l'énergie. Elle veillera aux tarifs d'utilisation du réseau, au tarif des mesures et au traitement des conflits liés à l'accès. (awp)






 
 

AGEFI




...