La main invisible du Conseil d’Etat vaudois

mercredi, 28.11.2018

Cyril Schaer*

Cyril Schaer

L’Etat de Vaud est sur le point de modifier de manière importante la fiscalité des propriétaires. Sans aucune consultation préalable.  

Le 27 juin dernier, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de modifier le Règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (RDFIP) et de diminuer la déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements et des immeubles de moins de vingt ans loués de 20% à 10% du rendement brut des loyers. Ainsi, un particulier qui possède par exemple un appartement de moins de vingt ans qu’il met en location pour un loyer mensuel de 2500 francs verra la déduction forfaitaire des frais d’entretien baisser de 6000 à 3000 francs par an.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat veut supprimer purement et simplement la déduction forfaitaire des frais d’entretien lorsque le rendement brut des loyers d’un immeuble dépasse 100.000 francs, quel que soit l’âge du bâtiment. Le particulier qui possède un petit immeuble locatif comprenant cinq logements loués chacun pour un loyer mensuel de 1700 francs perdrait donc la possibilité de déduire de façon forfaitaire les frais d’entretien.

Sous prétexte de réduire une inégalité de traitement, ces discrètes réductions d’une déduction fiscale n’aboutissent qu’à augmenter les impôts de certains contribuables. Cela est pour moins surprenant alors que nombreuses voix s’élèvent pour que soit au contraire réduite une fiscalité écrasante pour les Vaudoises et les Vaudois.

Les milieux concernés pas consultés

Le Conseil d’Etat vaudois n’a pas jugé utile de consulter ou d’informer préalablement les partis politiques et les milieux associatifs concernés. C’est donc dans le seul cadre de son budget qu’il soumet au Grand Conseil cette modification de la loi fiscale aux conséquences financières significatives pour de nombreux contribuables. Le Conseil d’Etat estime pourtant la manière appropriée. Il justifie dans l’exposé des motifs «que le rééquilibrage proposé et la limitation de certains cas avec des déductions très élevées et manifestement excessives ne justifiait pas une consultation».  Les milieux concernés apprécieront.

L’Etat de Vaud est coutumier du fait 

Ce déficit démocratique est évidemment critiquable. Il l’est d’autant plus lorsqu’il devient systématique. En effet, ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat vaudois soumet des modifications de lois fiscales au Grand Conseil via l’adoption de son budget. En 2017 déjà, le Conseil d’Etat a discrètement introduit par la bande un «mécanisme anti-abus» supplémentaire au bouclier fiscal vaudois, en modifiant l’art. 8 de la loi sur les impôts communaux (LICom) pour que l’impôt cantonal et communal sur la fortune ne soit pas inférieur à 0.3%. Techniquement discutable, cette mesure importante n’a, là aussi, fait l’objet d’aucun débat démocratique.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant à l’avenir pour que l’allégement de la fiscalité des personnes physiques accordé par une main du Conseil d’Etat vaudois pour 2019-2023 ne soit subrepticement, et de manière invisible, repris par l’autre.

*Centre Patronal






 
 

AGEFI



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