Projet fiscal 17: le cantons veulent une plus grande part de l''impôt fédéral direct

vendredi, 24.11.2017

La Conférence des chefs cantonaux des finances est d'avis que la part à l'impôt fédéral direct de 20.5% doit être augmentée à 21.2%.

Si la Conférence des chefs cantonaux des finances soutient le projet dans ses grandes lignes, elle n'est pas satisfaite de la part à l'impôt fédéral direct de 20,5% fixé par le Conseil fédéral et octroyé aux cantons pour compenser leurs pertes fiscales.

Les cantons soutiennent la nouvelle mouture de la réforme fiscale des entreprises, nommée Projet fiscal 17. Ils demandent cependant une plus grande part de l'impôt fédéral direct (IFD) ainsi que la possibilité d'introduire un impôt corrigé des intérêts.
La Conférence des chefs cantonaux des finances (CDF) a décidé à l'unanimité de soutenir Projet fiscal 17 vendredi à Berne lors d'une assemblée extraordinaire, a fait savoir aux médias son président, le ministre jurassien Charles Juillard.

"Cette réforme est urgente et doit entrer en vigueur le plus rapidement possible", a-t-il déclaré. La CDF vise le 1er janvier 2019, et non 2020 comme le prévoit le Conseil fédéral. Un "calendrier sportif", selon M. Juillard, mais qui peut être tenu.
Les cantons vont tout faire pour atteindre cet objectif. Avec la RIE III, la plupart d'entre eux avaient des projets prêts, "on sera donc vite fixé sur leurs intentions" de mise en oeuvre de la nouvelle réforme.

Part à l'impôt direct
Si la CDF soutient le projet dans ses grandes lignes, elle n'est pas satisfaite de la part à l'impôt fédéral direct de 20,5% fixé par le Conseil fédéral et octroyé aux cantons pour compenser leurs pertes fiscales. Elle doit être augmentée à 21,2%.
Une décision incompréhensible et qui ne respecte pas l'équilibre de la répartition des charges entre communes, cantons et Confédération, estime la CDF. Le taux de 21,2% approuvé par le Parlement fédéral pour la RIE III faisait partie du compromis équilibré; il doit donc être maintenu.

La CDF comprend que le Conseil fédéral abandonne l'impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts au niveau de l'impôt fédéral direct. Cet aspect avait été beaucoup critiqué lors du vote sur la RIE III. Cependant, les cantons devraient avoir la possibilité d'introduire cet instrument.

Cette mesure permettrait à certains cantons, comme celui de Zurich, de sauvegarder le substrat fiscal, même s'ils ne disposent pas d'une grande marge de manœuvre pour baisser globalement l'impôt sur les bénéfices.

Fin des statuts
Le but de la réforme est d'éliminer les statuts spéciaux qui permettent à la Suisse d'accorder des allégements à quelque 24'000 multinationales. La pratique est fortement décriée au niveau international. En échange, des mesures sont prévues pour que la Suisse garde son attractivité fiscale.
Après l'échec de la RIE III devant le peuple en février, le Conseil fédéral a mis en consultation Projet fiscal 17 début septembre. Le délai court jusqu'au 6 décembre.(awp)


 

 
 

 
 

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