Commerce en ligne: la Suisse veut serrer la vis concernant la TVA

mercredi, 30.01.2019

La commission de l'économie du National demande au plénum de soutenir une motion du Conseil des Etats qui veut serrer davantage la vis concernant la TVA liée au commerce en ligne.

Une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demande notamment que les plateformes de services étrangers paient effectivement la TVA. (Keystone)

La Suisse devrait encore davantage serrer la vis pour que le commerce en ligne et les plateformes de services étrangers s'acquittent bel et bien de la TVA. Sans opposition, la commission de l'économie du National demande au plénum de soutenir une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Des mesures ont déjà été prises. Les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Selon l'auteur de la motion, Beat Vonlanthen (PDC/FR), cela ne suffit toutefois pas. Des plateformes telles que Aliexpress, Wish ou JD ont envoyé jusqu'à 70'000 paquets par jour en Suisse en 2017. Mais elles le font généralement sous le nom du participant à la place de marché. Du point de vue du droit fiscal, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs, mais comme des intermédiaires.

Et elles n'ont pas à répondre du versement de la TVA par les prestataires qui distribuent des marchandises ou des services à l'étranger par leur intermédiaire. Selon des projections, jusqu'à 100 millions de francs pourraient échapper au fisc dès 2020.

La commission du National est convaincue de la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine, a-t-elle communiqué mercredi. Beat Vonlanthen a avancé quelques pistes. Une solution serait d'imposer une responsabilité ou une obligation de déclaration aux plateformes en ligne pour les ventes qui sont réalisées par leur intermédiaire. Autre option: passer des conventions dans lesquelles les plateformes s'engagent à prélever la TVA puis à la rétrocéder. (ats)






 
 

AGEFI



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