Marchés publics: une commission veut élargir les procédures de gré à gré

mercredi, 10.10.2018

La commission de l'économie du Conseil des Etats propose de revoir la loi sur les marchés publics pour élargir les procédures de gré à gré.

Le projet autorise le recours à la procédure de gré à gré s'il est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes. (pixabay)

Davantage d'entreprises devraient pouvoir adjuger des marchés de gré à gré. La commission de l'économie du Conseil des Etats propose de revoir en ce sens la loi sur les marchés publics. Le dossier devrait être traité par les sénateurs lors de la session d'hiver.

Le projet, qui a déjà passé le cap du National, autorise le recours à la procédure de gré à gré s'il est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Par 7 voix contre 5, la commission propose de prévoir le même dispositif pour le maintien d'entreprises suisses qui revêtent une grande importance pour la sauvegarde des intérêts publics de la Suisse, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Elle refuse par ailleurs de suivre la Chambre du peuple et d'autoriser la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils (150'000 à 300'000 francs) pour la délégation d'une tâche publique ou l'octroi d'une concession.

La commission a passablement revu le projet sur d'autres points. Elle ne se prononcera sur les questions importantes concernant les critères d'adjudication et l'adjudication elle-même que le 1er novembre, après que l'administration aura procédé à des éclaircissements.

Par 10 voix contre 2, la commission ne veut pas d'une exemption générale pour les organismes d'insertion socioprofessionnelle, conformément aux souhaits des cantons. Elle ne souhaite en aucun cas leur imposer une harmonisation. Elle tient ainsi compte du fait que, dans certains cantons, ces organismes procèdent à des appels d'offres publics, tandis qu'ils ne le font pas dans d'autres.

Protection de l'environnement

Par 10 voix contre 2, la commission propose qu'un marché public ne puisse être adjugé qu'aux soumissionnaires (sous-traitants compris) qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement en vigueur au lieu de la prestation.

Par 11 voix contre 1, la commission souhaite que l'adjudicateur ne doive pas se contenter de veiller à ce que les soumissionnaires remplissent les conditions de participation, mais doive le garantir. Elle s'oppose à ce que la participation multiple de sous-traitants à des communautés de soumissionnaires soit admise. Cela ne devrait être le cas que si l'appel d'offres le prévoit.

La commission veut en outre préciser que le procès-verbal est rendu accessible à tous les soumissionnaires immédiatement après l'ouverture des offres. Enfin, par 12 voix sans opposition, la commission a décidé d'excepter l'adjudication de mandats à Switzerland Global Enterprise. Les achats effectués par cette dernière continueraient en revanche de faire l'objet d'appels d'offres. (ats)






 
 

AGEFI



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