Moins de liberté pour les sociétés soutenues via le chômage partiel

mercredi, 29.04.2020

La commission de la sécurité sociale du National dépose une motion pour interdire le versement de dividende aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail à cause du coronavirus.

Par 19 voix contre 5, la commission de la sécurité sociale du National exige une réglementation contraignante concernant le versement de dividendes. (Keystone)

Les entreprises qui perçoivent des indemnités de chômage partiel à cause du Covid-19 ne doivent pas avoir le droit de verser des dividendes. Par 19 voix contre 5, la commission de la sécurité sociale du National exige une réglementation contraignante à ce sujet.

A l'instar de son homologue du Conseil des États, la commission avait écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d'interdire le versement de dividende aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail à cause du coronavirus, rappellent mercredi les services du Parlement.

Cette recommandation étant restée lettre morte, la commission a décidé de déposer une motion. Le Conseil fédéral devrait élaborer une réglementation interdisant ces versements cette année et en 2021 aux entreprises à partir d'une certaine taille. Une réglementation analogue devrait être définie pour les sociétés ayant déjà décidé de verser ou versé un dividende en 2020.

Plusieurs membres de la commission ont fait valoir que la Confédération avait déjà débloqué 6 milliards de francs à fonds perdu pour permettre à l'assurance-chômage de supporter la hausse massive des indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Une minorité propose de rejeter la motion.

Deuxième vague

La commission a également décidé sans opposition de déposer une autre motion qui charge la Confédération de faire évaluer les stratégies des différents pays pour lutter contre le Covid-19, afin d'identifier les mesures les plus efficaces pour protéger la santé publique tout en réduisant les dommages économiques et sociaux.

Selon elle, toutes les mesures préventives doivent être prises en vue d'une éventuelle deuxième vague de la maladie, dont l'isolation des personnes infectées et la protection totale des groupes à risque. Le Conseil fédéral devra présenter les mesures pour garantir l'approvisionnement en équipements de protection et médicaments, faire un suivi transparent de la pandémie et élaborer une stratégie de soutien de la recherche.

Il faut enfin faire un état des lieu de la situation financière des assurances sociales. La commission soutient par ailleurs à l'unanimité un postulat de son homologue du Conseil des Etats en faveur d'une étude des coûts de la santé engendrés par la pandémie.

Soin de longue durée

La commission souhaite encore que les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie dans le domaine des soins de longue durée soient prises en charge en dehors du financement normal des soins. Elle a écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d'y veiller, afin que ces coûts ne restent pas à la charge des organisations de soins à domicile, des établissements médico-sociaux ou des patients.

La commission aimerait aussi que le gouvernement fasse un geste en faveur de la Fondation institution supplétive LPP qui gère notamment les avoirs de libre passage des actifs ayant perdu leur emploi. Elle demande au gouvernement de lui octroyer immédiatement un compte à intérêt nul auprès de la Trésorerie fédérale ou de la Banque nationale suisse. La fondation qui ne peut refuser les avoirs de libre passage est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie, justifie la commission. (awp)

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AGEFI



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