Prolonger préventivement le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux

mercredi, 22.08.2018

La commission de la santé publique du Conseil des Etats soutient une initiative de son homologue du National visant à prolonger l'actuel moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. (pixabay)

En attendant un nouveau système de régulation, l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux devrait pouvoir être appliqué jusqu'au 30 juin 2021. La commission de la santé publique du Conseil des Etats soutient une initiative de son homologue du National visant à prolonger la solution provisoire actuelle.

Le soutien a été acquis sans opposition, ont indiqué mercredi les services du Parlement. La commission de la Chambre du peuple va pouvoir élaborer un projet concret.

Le but est d'éviter que les limitations du nombre d'admissions, qui prendront fin le 30 juin 2019, arrivent à échéance sans solution de remplacement et qu'un grand nombre de médecins arrivent sur le marché avant l'entrée en vigueur de la réglementation définitive.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens ayant suivi sa levée et la hausse des coûts de la santé.

Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme ambitieuse, puis une reconduction définitive du gel. Même cette dernière a été enterrée par le National. La droite voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.

Avec le projet sur la table, ce ne serait plus le Conseil fédéral, mais les cantons qui pourraient fixer un nombre maximal de médecins par spécialité. Le domaine ambulatoire des hôpitaux serait nouvellement aussi concerné. Les praticiens ne seraient plus automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie. Une procédure formelle serait instituée. (ats)






 
 

AGEFI




...