Juges étrangers: un refus de raison

lundi, 12.11.2018

Jean-Hugues Busslinger*

Jean-Hugues Busslinger

Nous avons à nous prononcer, le 25 novembre prochain, sur l’initiative  de l’UDC intitulée «le droit suisse au lieu de juges étrangers». Le sujet polarise l’opinion. Une analyse dépassionnée et critique est nécessaire, qui conduit d’une part à considérer que certaines dérives jurisprudentielles devraient être évitées, d’autre part à refuser un texte par trop ambigu, susceptible de conduire à des interprétations multiples et qui ouvre la porte à l’isolationnisme.  

Déposée par l’UDC à mi-août 2016 avec quelque 116.500 signatures valables, l’initiative vise concrètement à inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international et à obliger les autorités à adapter, voire à dénoncer les traités contraires à la Constitution. Selon le texte de l’initiative, les tribunaux ne seraient tenus d’appliquer à l’avenir que les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Cette initiative pose ainsi des questions qui renvoient tant à la notion de souveraineté qu’au caractère intangible ou non des accords internationaux conclus par notre pays. Elle soumet également à la réflexion la question de la compatibilité du droit d’initiative avec le droit international. Elle porte aussi en germe une possible remise en question de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs, la reconnaissance des droits fondamentaux et la démocratie comprise comme souveraineté populaire. Enfin, les conséquences de l’adoption du texte méritent d’être précisées vu sa rédaction peu heureuse. Ces questions qui reviennent ainsi sur le devant de la scène méritent qu’on s’y penche avec un brin de distance et en évitant les arguments inutilement alarmistes ou caricaturaux.

Une dérive regrettable

En tant qu’Etat souverain adepte de la démocratie directe et pour autant que les procédures y relatives aient été respectées, notre pays doit pouvoir décider, en toute indépendance, de se lier à d’autres par la voie de traités internationaux. Dès lors que cela est admis, il faut aussi admettre qu’il soit possible de revenir en arrière et de dénoncer ou renégocier ces traités. Or, depuis quelques décennies, on assiste à une évolution qui, du point de vue institutionnel, n’est guère satisfaisante. Cette évolution se manifeste plus particulièrement dans la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, depuis son arrêt Schubert de 1973, par lequel il indiquait que le droit interne devait l’emporter si le législateur avait sciemment et volontairement dérogé au droit international, n’a cessé de prévoir des exceptions au point que certains accords ont été sacralisés et que le droit international semble devoir l’emporter dans la plupart des situations.

Et pourtant, on sait que le droit international, de nature contractuelle, n’existe que par la volonté des Etats et cela aussi longtemps que ceux-ci sont disposés à l’appliquer. Lorsqu’il contrevient aux intérêts (réels ou ressentis comme tels par la population) du pays, rien ne s’oppose à ce qu’il puisse être dénoncé, voire qu’il puisse être tout simplement ignoré, hormis un nombre restreint de dispositions communément admises comme devant être impérativement respectées - on peut penser ici à la prohibition de l’esclavage ou de la traite d’êtres humains. Quant à la compétence de décider du contenu de la législation, en Suisse, c’est le rôle du Parlement et du constituant mais pas celui du Tribunal fédéral, du moins tant qu’il n’aura pas fonction de cour constitutionnelle. On remarquera en passant, pour le regretter, que, bien souvent, ces instances ont tendance, particulièrement lorsqu’elles sont dans le champ d’accords multilatéraux, à signer des textes plus inspirés de politiquement correct ou d’effets de mode que de réelle promotion des intérêts du pays.

Dès lors, en application du principe selon lequel qui se lie peut se délier, il n’y a pas d’obstacle à ce que notre pays décide de dénoncer un traité. Mais il faudra alors en assumer les conséquences.

Les éléments d’un refus

Ces éléments ne conduisent cependant pas à approuver l’initiative de l’UDC. En effet, l’ambigüité de la rédaction, qui ouvre la porte à des interprétations multiples, et les risques de nature isolationniste que ferait courir l’adoption du texte conduisent à s’en distancer. Nous vivons dans un pays à l’économie ouverte et notre prospérité dépend pour beaucoup de relations saines et équilibrées avec l’étranger. Cela passe aussi par des exigences de fiabilité dans la mise en œuvre des accords internationaux. Dès lors, on ne peut compromettre l’édifice et le sacrifier sur l’autel de mécanismes dont la simplicité apparente le dispute à la rigidité.

De plus, si l’on veut être respectueux des institutions, il ne saurait être question de remettre en question, sans débat concret, tout l’appareil contractuel qui nous lie aux autres pays, du simple fait que, lors de sa ratification, il n’aurait pas été soumis au référendum. C’est à un examen au cas par cas qu’il faudrait procéder, processus qui, outre une insécurité juridique néfaste à tout le monde, excèderait à l’évidence les forces du Parlement, plus particulièrement si le travail devait s’effectuer dans l’urgence - disposition transitoire oblige. De surcroît, rien n’indique que, vu le nombre de questions ouvertes qui ne trouvent pas de réponse, la mise en œuvre du texte soit possible et conduise le Tribunal fédéral à modifier sa jurisprudence. Il convient dès lors, tant par pragmatisme que par prudence, de refuser ce texte trop schématique.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



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