Initiative de l’UDC: Plus de pouvoir au peuple… vraiment?

vendredi, 07.09.2018

Carmelo Laganà*

Le droit international nous concerne tous. La Suisse a ratifié plus de 5000 traités à ce jour, et nombre d’entre eux influencent directement notre existence quotidienne. Les normes applicables aux médicaments, à la qualité des produits alimentaires, à la sécurité des jouets, aux appels téléphoniques internationaux, au courrier, tout cela repose sur des accords conclus par la Suisse avec de nombreux pays. Sans ces accords, la vie courante ne pourrait pas se dérouler normalement.

Certains traités ont une portée politique fondamentale. C’est le cas, pour ne citer que quelques exemples, des Conventions de Genève sur le droit de la guerre, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou du Protocole de Kyoto de 1997 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, auxquels la Suisse a souscrit, de manière volontaire, indépendante et souveraine. 

De nombreux autres traités règlent nos échanges commerciaux. Pour une économie aussi dépendante des exportations que la nôtre, ces engagements internationaux sont indispensables à notre prospérité. On en dénombre plus de 600 à caractère économique, parmi lesquels, les accords bilatéraux avec l’UE - que le peuple suisse a soutenu en votation - et les accords de l’OMC. Mentionnons aussi les conventions relatives aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle, ou les traités de libre-échange comme celui conclu avec la Chine en 2014.

Or, l’initiative de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» affaiblirait la portée de ces engagements internationaux. Au prétexte trompeur de vouloir donner plus de pouvoir au peuple, ce texte consacrerait le droit pour la Suisse de ne pas respecter les traités que nous avons signés. Un cas unique au monde et contraire à un des principes cardinaux des relations internationales: les engagements pris doivent être respectés. Un peu comme dans la vie privée. Il ne vous viendrait à l’esprit de refuser de payer votre loyer un beau matin, sans que cela soit sans conséquences pour votre permanence dans votre appartement. Et pourtant, c’est ce que prévoit cette initiative contre le droit international. 

Nous serions ainsi le seul pays au monde à nous octroyer une telle prérogative dans la Constitution. Les accords qui n’ont pas été soumis au référendum lors de leur approbation seraient les plus directement menacés. Au nombre de ces traités figurent la CEDH - l’un des principales cibles de l’initiative -, mais aussi quelque 400 des 600 traités économiques ratifiés par la Suisse, qui n’ont pas été sujets ou soumis au référendum. Les autorités, notamment le Tribunal fédéral, ne pourraient plus les appliquer si une disposition constitutionnelle ultérieure était acceptée alors qu’elle n’est pas compatible avec un traité en vigueur. Et cela sans que le peuple ait eu son mot à dire sur le maintien ou non de l’accord en question. Nous pourrions ainsi perdre l’Accord de libre-échange avec la Chine, qui a permis, depuis son entrée en vigueur, à plusieurs centaines d’entreprises suisses de doubler leur volume d’exportation vers les contrées chinoises, sans demander l’avis à personne. Ce dernier point est capital, car il montre qu’en réalité, l’initiative contre le droit international n’est pas démocratique. Cette initiative cherche à résoudre des questions juridiques techniques par une approche purement idéologique. Son seul effet serait d’affaiblir la position de la Suisse. C’est pourquoi il faut la rejeter sans hésiter.

*Suppléant romand et responsable de projets economiesuisse






 
 

AGEFI




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