Imposition des couples: nouvelle attaque du PDC contre le gouvernement

mardi, 04.12.2018

Le PDC s'en est à nouveau pris au Conseil fédéral ce mardi en raison de l'erreur d'estimation dans l'imposition des couples.

Des chiffres erronés ont été répétés à l'envi jusqu'à la votation, a lancé Pirmin Bischof. (Keystone)

Une erreur d'estimation dans l'imposition des couples a poussé le PDC à recourir au Tribunal fédéral. Le parti s'en est une nouvelle fois pris au Conseil fédéral mardi au Conseil des Etats. Le ministre des finances Ueli Maurer a promis de régler le problème.

Au printemps, le gouvernement a informé que les couples mariés pénalisés par la progressivité de l'impôt fédéral direct (IFD) sont plus nombreux que prévu. La Confédération avait auparavant estimé que plus de 80'000 couples mariés à double revenu étaient concernés. En fait, ils seraient 454'000.

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Cette nouvelle avait fait bondir le PDC, dont l'initiative contre la "pénalisation du mariage" avait été rejetée le 28 février 2016 par 50,8% des votants mais acceptée par une majorité des cantons. Après des démarches infructueuses auprès des cantons, le parti a fait recours au Tribunal fédéral estimant que le scrutin avait été entaché par des erreurs majeures d'informations.

Des chiffres erronés ont été répétés à l'envi jusqu'à la votation, a lancé Pirmin Bischof. Les opposants à l'initiative les ont utilisés pour minimiser la portée du projet. Même si ce n'est pas volontairement, on a induit la population en erreur.

La commission de gestion entend suivre l'affaire de près, a précisé Joachim Eder (PLR/ZG). Il faut éviter de telles erreurs à l'avenir et retrouver la confiance perdue.

Données manquantes

"Je me suis aussi énervé en apprenant qu'une erreur a été commise", a répondu Ueli Maurer. Le grand argentier s'est toutefois étonné que des chiffres aient pu être utilisés pendant des années sans que personne ne les remette en question, notamment dans les cantons.

Le problème vient de ce que la Confédération ne dispose pas de tous les éléments de la déclaration d'impôt qui sont pertinents pour la taxation de l'impôt fédéral direct. Ces données sont disponibles auprès des autorités cantonales de taxation, mais seule une petite partie d'entre elles sont accessibles à l'Administration fédérale des contributions.

Le Conseil fédéral songe à changer la loi pour pouvoir exiger des cantons qu'ils fournissement ces données, a précisé le ministre des finances. Tout soulignant que les estimations des pertes fiscales liées à la réforme de l'imposition des couples (1,15 milliard de francs) ne changeaient pas.

Le Tribunal fédéral devra quant à lui encore rendre son verdict. Dans sa réponse écrite à l'interpellation de Pirmin Bischof, le Conseil fédéral précise qu'il n'avait aucun intérêt à minimiser le nombre des couples fiscalement pénalisés. Il cherche depuis des années à trouver une solution. Il avait même soutenu l'initiative du PDC, avant que le Parlement le force à se rallier à un rejet du texte. (awp)






 
 

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