Imposition des couples mariés: une votation annulée et un problème qui subsiste

lundi, 29.04.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

La votation de 2016 sur l’initiative «Non à la pénalisation du mariage» a été annulée parce que les explications officielles contenaient des chiffres faux. Va-t-on revoter sur le même texte, ou les initiants préféreront-ils négocier un contre-projet? Quoi qu’il en soit, il importe de réviser rapidement l’imposition des couples mariés, afin de rétablir un traitement fiscal équitable. Le modèle du quotient familial, efficace et simple à mettre en œuvre, pourrait y contribuer.

Des chiffres faux que personne n’avait remarqués

L’invalidation de plusieurs scrutins communaux, au cours de l’année passée, avait déjà agité le monde politique suisse. Mais cette fois, c’est un petit séisme que le Tribunal fédéral a provoqué en annulant la votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». C’est en effet la première fois dans l’histoire helvétique qu’une votation fédérale est invalidée.

Ce qui est reproché ici aux autorités, c’est d’avoir publié dans la brochure d’explications officielles des chiffres très éloignés de la réalité. Le nombre des couples mariés pénalisés sur le plan de l’impôt fédéral direct (IFD) y était estimé à 80'000 couples actifs à deux revenus et à «de nombreux» couples retraités. Par la suite, le gouvernement a admis qu’il s’agissait d’une erreur: la pénalisation fiscale du mariage touche en réalité 454'000 couples mariés à deux revenus et 250'000 couples retraités, soit plus de 700'000 couples au total. Les juges ont estimé que cette erreur avait pu influencer le verdict serré des urnes, l’initiative ayant été rejetée par 50,8% de non contre 49,2% de oui.

Au vu des circonstances, la décision du Tribunal fédéral paraît difficilement critiquable. Cela étant, il ne sert probablement à rien d’accabler les autorités fédérales, même si l’on comprend mal comment une telle erreur a pu passer inaperçue. On devrait d’ailleurs s’étonner que personne ne se soit rendu compte, durant la campagne, que les ordres de grandeur n’étaient pas justes. Ne sommes-nous pas devenus trop confiants face aux innombrables statistiques dont nous sommes quotidiennement abreuvés? L’esprit critique ne doit pas s’exercer seulement sur les réseaux sociaux…

Une initiative qui n’apporte aucune recette concrète

La vraie question est de savoir comment les choses vont continuer maintenant. En bonne logique, l’initiative devrait être à nouveau soumise au peuple, telle quelle. On a pourtant l’impression que les initiants hésitent. Pour mémoire, le texte présenté était le suivant: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.»

Le risque existe que le débat se focalise sur la seule définition du mariage, jugée contraire à l’air du temps, et qu’on oublie la question de la pénalisation des couples mariés face au fisc et aux assurances sociales. On doit aussi remarquer que l’initiative, purement déclamative, ne fournit aucune recette concrète pour éliminer cette pénalisation. Cela fait déjà trente-cinq ans que le pouvoir fédéral a été sommé de rétablir l’équité fiscale entre couples mariés et concubins, et jusqu’ici il a toujours tergiversé! Quant au domaine des assurances sociales, il ne se prête pas aux solutions à l’emporte-pièce. Un simple déplafonnement des rentes AVS des couples mariés, sans tenir compte des autres conditions réservées à ces derniers, entraînerait des dépenses énormes qui mettraient encore davantage en danger le financement de la prévoyance-vieillesse.

Eliminer la pénalisation du mariage grâce au quotient familial

Avec ou sans nouveau vote populaire, il importe maintenant de faire avancer le dossier de l’imposition des couples mariés, qui a déjà beaucoup trop attendu. Il y a une année, le Conseil fédéral a transmis un nouveau projet aux Chambres, qui n’ont pas encore commencé à le traiter. Ce projet, basé sur le principe d’un double calcul permettant de choisir dans chaque cas le modèle le plus favorable au contribuable, entraînerait un accroissement de la charge de travail, mais aussi des distorsions supplémentaires nécessitant à leur tour l’introduction de multiples nouvelles déductions. C’est compliqué et peu satisfaisant.

Le Centre Patronal, pour sa part, ne cesse de plaider – à défaut d’une véritable abolition de l’IFD – pour qu’on applique à ce dernier le système du quotient familial. Ce modèle, efficace et simple à mettre en œuvre, est pratiqué depuis des décennies dans la canton de Vaud. Il représente un perfectionnement du splitting: le taux d’imposition du revenu est défini sur la base d’un revenu réduit, calculé en utilisant un diviseur tenant compte du nombre de personnes qui composent le ménage. Le principe du quotient familial permet de réduire l’imposition des couples mariés en atténuant la très forte progressivité de l’IFD; il assure par ailleurs un traitement équitable des couples avec ou sans enfants, sans abuser des déductions; enfin, il reste neutre du point de vue de la répartition des revenus entre les époux, évitant de privilégier une organisation familiale plutôt qu’une autre.

Jusqu’à présent, le pouvoir fédéral n’a pas pris la peine d’argumenter pour ou contre le modèle du quotient familial, se contentant de l’ignorer. Mais l’idée fait son chemin, très lentement. L’annulation de la votation de 2016 pourrait lui donner un nouvel élan.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



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