Imposition d’après la dépense: atout compétitif pour la Suisse

lundi, 10.09.2018

Jean-Marie Hainaut*

Avec les régimes cantonaux modérés en matière d’impôt sur les successions et donations, l’imposition d’après la dépense est l’un des atouts de la Suisse pour étendre sa base de contribuables aisés. Si elle n’apporte pas d’éléments révolutionnaires, la circulaire N°44 récemment publiée par l’AFC sur ce thème a le mérite de rappeler les modifications décidées par le législateur en 2012 déjà, et qu’un détour en votation populaire et un long délai transitoire nous avaient fait presque oublier.

Les principes de l’imposition selon la dépense restent pour l’essentiel inchangés. Ce mode d’imposition est réservé aux contribuables n’ayant pas la nationalité suisse. Cette condition s’est durcie dans la mesure où il n’est plus permis au citoyen suisse rentrant au pays après au moins 10 années d’absence de choisir cette forme d’imposition pour l’année de son retour. De même, la tolérance qui permettait à un couple d’opter pour ce régime quand bien même l’un des membres avait la nationalité suisse a été supprimée.

Actualiser les exemples de situations délicates

L’absence d’exercice d’une activité lucrative en Suisse reste l’autre pilier du système. A cet égard, on aurait pu attendre de l’AFC qu’elle actualise les exemples de situations potentiellement délicates. En effet, la pratique de 2018 montre que la délimitation entre l’activité lucrative admissible parce qu’exercée à l’étranger et celle rédhibitoire parce que pratiquée en Suisse concerne davantage les professionnels de la finance transférant leur résidence en Suisse que les artistes, les scientifiques, les inventeurs et les sportifs. Si ces catégories professionnelles peuvent poser problème, c’est bien plutôt autour des conditions légales et pratiques dans lesquelles les nouveaux arrivants maintiennent une activité à l’étranger dans le domaine du conseil ou de la finance que se centre le débat avec les administrations fiscales cantonales. Et à ceux qui entendent se consacrer à leurs propres affaires et se montrent (trop) actifs en matière d’investissements, on rappellera que le spectre du statut de commerçant quasi-professionnel de titres (lui aussi incompatible avec l’imposition d’après la dépense) n’est pas très loin.

Plancher de dépense

Les nouveautés les plus marquantes restent toutefois la fixation d’un plancher de dépense annuelle à CHF 400.000 pour l’impôt fédéral direct (et à un montant librement décidé par les cantons: GE, BE, NE: CHF 400.000; VD: CHF 415.000 (incluant une majoration couvrant l’impôt sur la fortune); VS, FR: CHF 250.000; JU: CHF 200.000), et l’obligation pour les cantons d’intégrer dans le système une forme d’imposition de la fortune. D’autre part, la dépense annuelle ne peut désormais plus être inférieure à 7 fois la valeur locative ou le loyer annuel du contribuable. Si ces nouvelles conditions financières s’appliquent dès aujourd’hui aux nouveaux contribuables, ceux déjà imposés d’après la dépense bénéficieront de l’ancien régime jusqu’au 1er janvier 2021. Nous recommandons à ces derniers de se renseigner sur l’impact que ces nouvelles règles pourraient avoir sur leur situation.

Avec la circulaire 44, le processus «d’accouchement» du nouveau régime d’imposition selon la dépense est à son terme. La Suisse en sort renforcée, avec un cadre juridique rénové, stable, attractif, qui la positionne de façon très avantageuse face aux places concurrentes européennes.

*Associé - Business Tax Services EY






 
 

AGEFI



...