Restreindre les possibilités de retrait anticipé sur les avoirs de prévoyance

lundi, 03.12.2018

Il arrive fréquemment que les capitaux des caisses de pension ne permettent plus de couvrir entièrement les prestations de vieillesse et d’invalidité.

Olivier Parenteau*

Les caisses de pension font face à de grands défis. L’évolution démographique leur rend la vie difficile et le contexte macroéconomique, avec ses taux d’intérêt historiquement bas, rogne le rendement visé et compromet ainsi les engagements à long terme en matière de rentes. Des rendements de placements à taux fixes - de loin la classe d’actifs la plus importante des institutions de prévoyance suisses - d’un niveau comparable à celui du passé sont désormais totalement illusoires. À cela viennent s’ajouter les taux LPP de conversion minimaux, qui restent excessifs, ainsi que le sujet tabou de l’augmentation de l’âge de la retraite. Ces dernières années, les bonnes performances des marchés boursiers ont certes aidé à stabiliser les bilans de nombre de caisses de pension, mais il s’agit d’une tendance qui ne va pas durer indéfiniment.

En effet, il apparaît d’ores et déjà que les moyens accumulés dans les caisses de pension ne suffiront souvent pas à couvrir les besoins des assurés en matière de vieillesse et d’invalidité, et en cas de décès. Quant au troisième pilier, il est détourné de sa fonction primaire en étant mis à contribution pour combler une partie du déficit de financement. Avec une telle situation en toile de fond, il est étonnant que les versements anticipés, respectivement les prélèvements anticipés, sur capitaux de prévoyance LPP soient une chose parfaitement courante, autorisée par le législateur et de plus, favorisée par l’administration fiscale.

La stratégie périlleuse des prélèvements anticipés

Une pratique suisse particulièrement prisée par Monsieur et Madame tout le monde est le retrait partiel du capital de prévoyance en vue de l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), et la tendance est à la hausse. Les faibles taux d’intérêt attirent les acheteurs, en même temps, les prix de l’immobilier ne cessent de grimper. Selon le conseiller en matière hypothécaire MoneyPark, le financement de 80 % des biens immobiliers réalisé à l’aide de capitaux de caisses de pension ne serait pas possible sans ce prélèvement anticipé, car les intéressés ne disposent pas de fonds propres suffisants. En effet, même avec le prélèvement anticipé, la condition des 20 % de fonds propres exigés (dont l’apport du capital de prévoyance LPP ne peut constituer au maximum que la moitié), représente pour beaucoup un obstacle important. La situation est carrément paradoxale: d’une part la Banque nationale suisse et le législateur tentent, au moyen de prescriptions plus strictes en matière de financement hypothécaire, de rendre plus difficile l’acquisition d’une propriété immobilière, et de l’autre, la LPP favorise l’achat d’un bien résidentiel à travers les versements anticipés.

Or, le prélèvement anticipé sur capital de prévoyance LPP est problématique, car les capitaux des caisses de pension ne devraient servir qu’à la prévoyance vieillesse. Les personnes qui ne disposent que de peu de fonds propres et souhaitent acquérir des biens immobiliers coûteux aux dépens de leur prévoyance vieillesse adoptent une stratégie risquée. S’il existe déjà des insuffisances de couverture dans la prévoyance vieillesse, il ne faudrait pas les accroître davantage. 

En général, il est possible de réaliser un retrait anticipé auprès de la caisse de pension, pour l’achat d’un bien immobilier, jusqu’à trois ans avant la retraite. Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est même possible de retirer la totalité du capital de prévoyance pour financer l’acquisition d’un bien résidentiel. Dans un système de primauté des cotisations, les prestations de risque diminuent nettement suite à un prélèvement anticipé, la rente de vieillesse baisse considérablement et dans certaines institutions de prévoyance, même les prestations en cas de décès et d’invalidité s’en trouvent réduites.

Assurer la prévoyance retraite doit être prioritaire

Il convient de limiter les prélèvements anticipés sur avoirs de caisse de pension à la partie surobligatoire ou à un montant équivalent au maximum à 25 % du capital de prévoyance. L’argument souvent avancé selon lequel les prélèvements anticipés sur capitaux de prévoyance LPP serviraient à soutenir l’encouragement à la propriété du logement, un objectif inscrit dans la Constitution fédérale suisse, n’est pas recevable. Encourager la propriété du logement à l’aide de fonds de prévoyance n’est pas un véritable encouragement, car cela se fait au détriment des rentes ou du versement de capital lors de la survenance d’un cas de prévoyance. Un vrai encouragement à la propriété du logement pourrait être réalisé par exemple au moyen de l’épargne-logement assortie d’avantages fiscaux. Dans le canton de Bâle-Campagne, un tel modèle est déjà appliqué avec grand succès. 

Il convient aussi de restreindre le prélèvement anticipé en vue du démarrage d’une activité lucrative indépendante. Le risque de perdre son capital de prévoyance – par exemple lors d’une faillite – est en effet important. Dans des cas bien trop nombreux, des personnes endettées et sans prévoyance professionnelle finissent par se retrouver au Service de l’action sociale, et une infime minorité de travailleurs indépendants versent les 20 % autorisés de leur salaire net à un compte de prévoyance 3a, le troisième pilier. 

Les personnes ayant déjà retiré une partie de leur capital de prévoyance LPP feraient bien de vite reverser cette somme à la caisse de pension. Au cas où cela ne serait pas possible, ou que partiellement, il sera judicieux de faire le point sur les risques occasionnés par le prélèvement. Il conviendra éventuellement de penser à souscrire une assurance adéquate pour couvrir ces risques. Même si, fondamentalement, une augmentation des restrictions et prescriptions n’est pas souhaitable, il faut que la sécurité des rentes de vieillesse soit la principale priorité. Nombreuses sont en effet les personnes qui sous-estiment leur durée de vie et les coûts qui s’y rattachent.

*Membre de la direction de Maklerzentrum Schweiz






 
 

AGEFI



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