IFD: des déductions plus élevées pour les familles, faute de mieux

lundi, 25.11.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

La réforme de l’impôt fédéral direct, qui prévoit des déductions plus élevées pour les familles, est combattue par la gauche au motif que les familles qui ne paient pas d’IFD n’en bénéficieront pas… Si cet allégement fiscal mérite d’être soutenu, il autorise néanmoins à rappeler quelques réflexions utiles sur l’IFD en particulier et sur la fiscalité en général.

Un allégement fiscal pour les familles

Les Chambres fédérales, dans leur dernière session avant les élections, ont approuvé une mini-réforme de l’impôt fédéral direct (IFD) en faveur des contribuables. La déduction générale pour enfant sera augmentée de 6500 à 10.000 francs, et la déduction pour frais de garde de 10.000 à 25.000 francs. Pour la Confédération, la diminution des recettes fiscales pourrait atteindre quelque 350 millions de francs. L’objectif premier de cette réforme est de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de combattre ainsi la pénurie de personnel qualifié. Les parlementaires y ont toutefois ajouté des considérations plus générales en faveur des familles, en évoquant par ailleurs la nécessité de faire profiter les contribuables des importants bénéfices réalisés par les finances fédérales.

Le Parti socialiste, soutenu par les Verts, a lancé un référendum contre cette réforme, au motif que ces déductions ne profiteront qu’aux familles aisées et pas aux familles modestes, ces dernières ne payant généralement pas d’impôt fédéral direct.

C’est un fait incontestable que les allégements fiscaux bénéficient davantage aux contribuables qui paient beaucoup d’impôts qu’à ceux qui n’en paient pas, ou très peu. Et il est tout aussi incontestable que, du fait de la (très) forte progressivité de l’IFD, ce sont surtout les familles de la classe moyenne supérieure qui ont le plus d’intérêt à faire diminuer leur revenu imposable grâce à des déductions plus élevées. Est-ce un motif suffisant pour s’opposer à une telle réforme, qui aidera un certain nombre de familles sans péjorer la situation de celles qui, déjà aujourd’hui, ne paient pas l’IFD? Et peut-on honnêtement brandir la menace d’un démantèlement de la politique familiale, alors que les recettes fiscales de la Confédération et de certains cantons sont manifestement et durablement abondantes?

Les impôts directs aux cantons

Tout en déplorant le manque de reconnaissance de la gauche à l’égard des contribuables les plus méritants, on est en droit de faire remarquer que la réforme en question ne constitue tout de même pas un motif d’intense satisfaction.

Tout d’abord, à chaque fois qu’on parle de l’IFD, il importe de rappeler que cet impôt n’a pas lieu d’être. En bonne logique fiscale, il serait infiniment préférable de réserver les impôts directs aux cantons et aux communes, et les impôts indirects (TVA et autres taxes) à la Confédération. En ce sens, l’IFD est une anomalie, instaurée en 1940 comme impôt de défense nationale, maintenue après la fin de la guerre, puis inscrite en 1958 dans la Constitution.

Le mieux qu’on a pu faire a été de lui donner un caractère provisoire, en lui fixant une durée limite de perception dont la prolongation doit être validée chaque quinze ans par le peuple et les cantons. Ce système permet de maintenir une certaine pression sur le pouvoir fédéral, tout en rendant la population attentive et responsable face aux prélèvements fiscaux.

En l’état actuel, la base constitutionnelle de l’IFD est assurée jusqu’en 2035. Il n’empêche que les parlementaires qui désirent vraiment faire œuvre utile feraient bien de réfléchir à sa suppression plutôt que d’empiler des déductions supplémentaires.

Privilégier une assiette large et des taux bas

On touche là à une seconde objection, qui concerne plus généralement l’ensemble de la fiscalité. On assiste en effet, tant sur le plan fédéral que cantonal, à une course aux déductions destinées à favoriser certaines catégories particulières de contribuables. Or cette logique clientéliste complique excessivement le système fiscal, sans jamais rendre parfaitement justice aux différentes situations individuelles, et en réservant les impôts les plus élevés à ceux qui ne peuvent prétendre à aucune déduction. On devrait au contraire privilégier une assiette fiscale large et des taux bas. En d’autres termes, il s’agit de soumettre à l’impôt l’ensemble des revenus du contribuable, sans les diminuer par de multiples artifices, mais en imposant ces revenus avec modération, de manière à ce qu’aucun contribuable ne soit pris à la gorge. Cette conception s’appuie sur une vision libérale, où la fiscalité a pour but premier de procurer à l’Etat les moyens financiers qui lui sont nécessaires, et non de redistribuer les richesses et d’égaliser la situation matérielle des contribuables.

Ce n’est hélas pas ce qu’on constate dans l’IFD, où les taux atteignent rapidement des niveaux abusifs (la Constitution permet d'aller jusqu’à 11,5% sur le revenu des personnes physiques). Pour les familles, un allégement de la charge fiscale pourrait ainsi être obtenu en leur appliquant un taux d’imposition préférentiel, sur le principe du quotient familial vaudois.

La réforme votée par les Chambres constitue, à court terme, une heureuse nouvelle pour de nombreux contribuables. On peut s’en réjouir, sans toutefois négliger une réflexion plus approfondie sur l’impôt fédéral direct, sur ses taux trop élevés et sur son existence contestable.

*Centre Patronal






 
 

AGEFI




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