Halte aux contraintes législatives supplémentaires pour faire baisser les prix en Suisse!

mardi, 06.11.2018

Sandrine Hanhardt Redondo*

Sandrine Hanhardt Redondo

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables» constituerait une atteinte à la liberté économique et ses effets seraient vraisemblablement très limités. En outre, sa mise en œuvre représenterait sans aucun doute une charge administrative supplémentaire pour l’Etat et les entreprises. Ce n’est pas la voie à suivre.

Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. Une initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée à la fin 2017 et souhaite garantir l’achat non discriminatoire (c’est à dire à conditions égales) de biens et de services à l’étranger. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter cette initiative qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre «l’îlot de cherté» et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’ «entreprises ayant un pouvoir de marché relatif» et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées. En d’autres termes, on renforcerait la liberté d’achat des suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

La question des prix élevés en Suisse est complexe. S’il est vrai que l’on peut constater que certains prix sont plus élevés qu’en Europe, il ne faut pas oublier que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte lors de la fixation des prix, telles les taxes douanières ou les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, de même que les salaires, les marges perçues par les distributeurs et, avant tout, un pouvoir d’achat élevé en Suisse. Il est peu probable que les mesures proposées par le Conseil fédéral entraînent une baisse des prix. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs lui-même dans son rapport que le projet aurait un effet très limité et s’appliquerait principalement aux biens chers, vendus avec un supplément de prix important.

Dans la pratique, la mise en œuvre de ce projet serait aussi très complexe, tant pour les entreprises que pour l’autorité, avec des procédures au cas par cas pour chaque produit et non sur la totalité d’un assortiment. Les entreprises devraient en outre apporter la preuve qu’elles ont tenté en vain, après de multiples tentatives, d’obtenir le bien ou le service. Enfin, le projet introduit la notion controversée de «pouvoir de marché relatif», qui n’est pourtant pas présente dans le droit cartellaire européen et qui reste considérée comme problématique par les spécialistes de cette matière.

Dans une économie libre, les prix reflètent l’offre et la demande et il faut éviter d’entraver systématiquement la concurrence sur le marché en instaurant un diktat sur les prix. L’actuelle loi sur les cartels prévoit diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de la concurrence, tandis que la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO) montre que la loi est efficace. Il s’agira donc, plutôt, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables et de renoncer à y opposer un contre-projet indirect, qui accroîtrait l’interventionnisme de l’Etat, sans garantir une baisse des prix.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



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