Gouvernance des fondations d’utilité publique: quelques enjeux

mercredi, 05.02.2020

Sandrine Hanhardt Redondo*

Sandrine Hanhardt Redondo

Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération. Le cadre légal pourrait toutefois évoluer, un avant-projet de loi modifiant le droit des fondations étant actuellement en consultation.

En Suisse, les conditions-cadres concernant les fondations sont libérales, ce qui a permis le développement de ce secteur, qui compte quelque 13 000 fondations d’intérêt public, dont environ 1300 dans le canton de Vaud. Ce sont ainsi quelques 70 000 mandats de conseils de fondation qui sont assumés le plus souvent de façon bénévole. Aujourd’hui, ces fondations sont confrontées à des exigences accrues en matière de transparence et de conformité, mais aussi à de nouveaux risques (notamment de réputation) qui nécessitent une gestion attentive des conseils de fondations. Pour y faire face, les membres de ces conseils doivent disposer de solides et larges compétences pour poser les bonnes questions et remettre en question certains choix. L’enjeu de ces fondations est donc d’avoir un conseil engagé et compétent.

Les fondations sont parfois confrontées à la limite du bénévolat et au défi de trouver des personnes qui sont à la fois disposées à assumer un mandat et compétentes pour le faire, sans leur offrir une compensation financière. Cette difficulté est encore accentuée dans les fondations de petite taille. Comme le rappelle très justement le Code des bonnes pratiques de SwissFoundation, le bénévolat doit toutefois aller de pair avec le professionnalisme (expertise, expérience et engagement). Le dilettantisme bénévole – que ce soit dans le domaine de la gestion de fortune ou dans celui des activités de soutien – coûte à la fondation davantage que la rémunération d’un petit nombre de membres compétents du conseil de fondation. Qui plus est, le bénévolat n’exclut pas la responsabilité civile des membres du conseil.

A l’heure actuelle, une telle rémunération est toutefois limitée pour des motifs fiscaux, les autorités fiscales posant fréquemment le bénévolat comme condition à l’exonération fiscale de la fondation. De nombreux cantons (autorités fiscales et autorités de surveillance) acceptent toutefois déjà le versement d’une rémunération appropriée pour les membres de conseils de fondations, la pratique n’étant toutefois pas harmonisée.

Des améliorations sont attendues dans ce domaine. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a mis en consultation un avant-projet de loi pour renforcer l’attractivité des fondations et qui touche notamment la problématique de la professionnalisation des membres de conseils de fondation. La CAJ-E propose de faciliter le versement de rémunérations aux membres de conseils, mesure bienvenue. En revanche, celle visant à limiter la responsabilité personnelle des membres bénévoles va à l’encontre des principes de bonne gouvernance et doit être rejetée. Les membres du conseil sont solidairement responsables et il n’y a rien qui justifie de créer une différence entre les membres rémunérés (qui d’ailleurs reçoivent une rémunération très faible ne couvrant en principe que les frais) et les membres bénévoles. Un tel système ne pourrait avoir qu’un effet contreproductif sur la gestion de la fondation et pourrait désolidariser le conseil de fondation.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI




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