Faillites: un projet anti-abus soumis au Parlement

mercredi, 26.06.2019

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet pour améliorer l'application de l'interdiction pénale d'exercer une activité.

Le projet propose d'établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. (Keystone)

Un entrepreneur ne devrait plus pouvoir se mettre en faillite uniquement pour échapper au paiement de ses dettes et faire une concurrence déloyale à d'autres entreprises. Le Conseil fédéral a enfin transmis mercredi au Parlement un projet requis contre les abus.

Les mesures visent d'abord à améliorer l'application de l'interdiction pénale d'exercer une activité. Le projet propose d'établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. L'interdiction d'exercer une activité inscrite dans le casier judiciaire sera communiquée aux offices du registre du commerce afin qu'ils puissent radier la personne.

Le gouvernement mise aussi sur des mesures préventives. Afin que le public puisse rechercher des personnes dans le registre du commerce, celui-ci devra mentionner quelles fonctions la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise. La transparence sera ainsi améliorée et la collecte d'informations simplifiée.

La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'interdiction de vente de parts de sociétés liquidées dans les faits sera en outre codifiée. Les sociétés anonymes d'au plus 10 postes soumises à l'obligation d'effectuer une révision restreinte ne pourront plus y renoncer rétroactivement avec l'accord de l'ensemble de leurs actionnaires.

Saisie ou faillite

Les créanciers de droit public comme les administrations des contributions ou la SUVA pourront choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite. Ce choix est présenté par le Conseil fédéral comme un compromis après la consultation. Si la saisie est infructueuse, il sera possible de requérir la faillite sans poursuite préalable auprès du tribunal compétent au moyen de l'acte de défaut de biens.

Le nombre de faillites requises contre les sociétés surendettées devrait donc augmenter. Cela empêchera ces sociétés d'accroître les préjudices portés aux créanciers de droit public.

Le droit de la faillite et le droit pénal permettent déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Les mesures ponctuelles proposées par le Conseil fédéral visent donc à au moins réduire ces obstacles.

Pression parlementaire

Le projet répond à une demande du Parlement qui remonte à 2012. Un projet a été mis en consultation en avril 2015, mais il a été chahuté. La proposition la plus critiquée était celle visant à permettre aux créanciers de droit public de requérir la faillite.

Le gouvernement l'a adaptée et a passable remanié le reste de sa copie. Plus question que les membres de l'organe supérieur d'une entreprise en faillite doivent répondre personnellement et solidairement des frais de la procédure de faillite non couverts par la masse. La proposition n'est pas viable politiquement, justifie le Conseil fédéral. Les débats au Parlement s'annoncent animés. (awp)






 
 

AGEFI



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