Faillites: le Conseil fédéral va adapter son projet pour éviter les abus

mercredi, 12.10.2016

Faillites: le gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet à soumettre au Parlement, en tenant compte des remarques et des propositions émises par les milieux consultés.

De nombreux participants aimeraient que d'autres solutions soient étudiées plus en détail.

Une faillite doit redonner une chance d'activité à une entreprise et non être détournée par un employeur voulant se soustraire à ses obligations. Le projet lancé par le Conseil fédéral pour éviter les abus a été chahuté en consultation. Il va être revu.

Le gouvernement a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police de préparer un projet à soumettre au Parlement, en tenant compte des remarques et des propositions émises par les milieux consultés.

L'idée de limiter les cas d'abus n'a pas été contestée. Une majorité approuve le transfert au débiteur de la responsabilité des frais de faillite tout en maintenant l'obligation pour le créancier de fournir une avance. De nombreuses mesures proposées ont toutefois été jugées insuffisantes ou inefficaces.

L'idée d'autoriser les créanciers de droit public, comme les administrations fiscales et la SUVA, à requérir l'ouverture de la faillite a été critiquée. Une autre salve était dirigée contre la proposition selon laquelle les membres de l'organe supérieur de la société débitrice devraient assumer personnellement et solidairement la responsabilité pour les frais de procédure non couverts par la masse.

De nombreux participants aimeraient que d'autres solutions soient étudiées plus en détail. Parmi les idées avancées figurent une meilleure accessibilité et mise en réseau des données relatives aux personnes impliquées dans des faillites. Beaucoup de participants à la consultation admettent en outre qu'on pourrait envisager, en dernier recours, d'adapter le droit pénal.

Les critiques les plus virulentes sont venues du PLR et l'UDC, qui ont jugé le projet du Conseil fédéral inutile et inefficace. La législation actuelle permettrait déjà, selon eux, de s'attaquer au problème et de punir les abus.

La gauche a en revanche estimé que le gouvernement n'allait pas assez loin. Se référant à la loi belge, le PS et l'Union syndicale suisse proposent que les employeurs qui font faillite plusieurs fois, et dont les dettes n'ont pas été entièrement remboursées, ne soient pas autorisés à reprendre une activité commerciale pendant un certain temps. - (awp)


 

 
 



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