La Suisse veut un tribunal arbitral pour les différends avec l'UE

lundi, 05.03.2018

Exit la Cour européenne de justice, le Conseil fédéral mise sur un tribunal arbitral pour trancher les désaccords entre Berne et Bruxelles sur la reprise suisse du droit européen.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a précisé lundi ses propositions.(keystone)

Le Conseil fédéral mise sur un tribunal arbitral pour trancher les désaccords entre Berne et Bruxelles sur la reprise suisse du droit européen. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a précisé lundi ses propositions.

Sous la houlette de Roberto Balzaretti, les négociateurs suisses rechercheront une solution arbitrale qui pourra être activée si le comité mixte compétent n'est pas en mesure de régler le différend.

L'accord institutionnel voulu par Bruxelles s'appliquerait actuellement uniquement à la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.

Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d'en exclure certains domaines. L'accord institutionnel, "n'est pas un but en soi qui n'est pas un but en soi mais un instrument permettant de gérer de manière efficiente les cinq accords bilatéraux concernés en évitant une érosion de leur efficacité".

Mandat précisé

Des lignes rouges restent posées. La Suisse devrait pouvoir maintenir toutes ses mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral confirme également qu'il ne veut pas que la Suisse reprenne la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que ses développements.

Le mandat de négociation a été précisé sur les questions institutionnelles afin de pouvoir rechercher une entente avec l'Union européenne UE). Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines.

Elles concerneront le marché de l'électricité, les équivalences financières, la recherche, la libéralisation des transports aériens, les transports terrestres, l'accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, la coopération en matière de santé publique, l'extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et la participation au programme Media pour la culture.

Conclusion rapide

Le Conseil fédéral a en particulier décidé de conclure rapidement l'accord concernant la participation au marché de l'électricité. Se pose toutefois le problème des aides de l'État. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer avec les cantons une solution prévoyant des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l'UE.

Les dispositions matérielles ne pourront être négociées que dans le cadre spécifique d'un accord par exemple concernant la participation de la Suisse au marché de l'électricité de l'UE.

Le Conseil fédéral rappelle enfin qu'il est d'avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l'UE.(ats)






 
 

AGEFI




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