Le canton de Vaud et les communes trouvent un accord sur la RIE III

mardi, 11.09.2018

En 2019, le canton de Vaud versera 50 millions aux communes et reprendra, dès 2020, la totalité des coûts des soins à domicile afin de compenser l'entrée en vigueur anticipée de la réforme fiscale vaudoise.

Les 50 millions promis par le canton seront répartis entre les communes proportionnellement au rendement 2015-2017 des sociétés.(keystone)

Après plusieurs mois de tractations, les deux associations de communes, l'UCV et l'AdCV, ont signé une convention avec le gouvernement vaudois. Cet accord répond à diverses interventions parlementaires, plusieurs députés étant montés au front pour défendre les intérêts des communes, pénalisées par des pertes fiscales.

Le dossier représentait une importante pomme de discorde entre les communes et le canton. Les négociations se sont déroulées dans un climat "constructif et serein". Elles ont abouti à un accord "qui nous paraît correct", a expliqué mardi à Keystone-ATS Claudine Wyssa, présidente de l'Union des communes vaudoises (UCV).

Compensations obtenues

Comme le demande la motion Mischler, unanimement adoptée par la commission des finances, l'Etat versera 50 millions de francs en 2019. Ce montant correspond globalement aux compensations prévues pour les communes lors de l'entrée en vigueur de la réforme fédérale des entreprises, PF17. Après son échec en février 2017, cette réforme fédérale est espérée pour 2020.

Les 50 millions promis par le canton seront répartis entre les communes proportionnellement au rendement 2015-2017 des sociétés, y compris celles avec statut fiscal particulier. "C'est pour une phase d'un an; c'était la plus simple manière de faire", a dit Mme Wyssa.

Ces dernières semaines, plusieurs communes s'étaient alarmées des pertes fiscales liées à l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise, début 2019. Certaines avaient même planifié des hausses d'impôts.

"Un certain nombre de communes devront revoir leurs calculs. Nous avons reçu ce matin une avalanche de demandes pour obtenir des chiffres", a ajouté la présidente de l'association de communes.

Soins à domicile

Deuxième point du paquet ficelé par le canton: dès 2020, Vaud reprendra la totalité des coûts de financement de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD). Jusqu'en 2015, les frais étaient partagés moitié-moitié, puis la répartition était passée à un tiers pour les communes et deux tiers pour l'Etat.

La modification sera financée par un mécanisme d'adaptation des coefficients d'imposition du canton et des communes. "La ligne soins à domicile disparaît de nos comptes. Pour les communes, le gain global sera d'environ 35 millions de francs", a calculé la présidente de l'UCV.

Situation économique

Les communes auraient également souhaité obtenir, pour 2017 et 2018, une compensation de 25,6 millions pour la baisse du taux d'imposition des entreprises de 8,5 à 8%. Le canton a fait valoir que la bonne situation économique a permis de combler les éventuelles pertes. "On s'est rallié à l'avis du Conseil d'Etat", a ajouté Mme Wyssa.(ats)






 
 

AGEFI



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