Réseaux électriques: la Confédération veut faire la lumière sur les tarifs

lundi, 17.10.2016

Électricité. Les clients pourront à l'avenir comparer les gestionnaires. La régulation Sunshine - nommée ainsi car elle est censée amener de la lumière - doit inciter les gestionnaires à améliorer leur efficacité.

Selon l'ElCom, la base juridique nécessaire fait encore défaut pour publier des données qui permettent de tirer des conclusions sur chaque gestionnaire.

Les gestionnaires de réseau électrique en Suisse échappent jusqu'à présent à la pression sur les prix. Ils peuvent facturer leurs coûts aux clients et calculer une marge bénéficiaire. La Confédération veut rendre le secteur plus efficace.

Dans un premier temps, il s'agit de faire preuve de transparence sur les coûts du réseau. Les clients pourront à l'avenir comparer les gestionnaires. La régulation Sunshine - nommée ainsi car elle est censée amener de la lumière - doit inciter les gestionnaires à améliorer leur efficacité.

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a déjà mené deux séries de tests en ce sens. En août, elle a décidé d'introduire la régulation Sunshine comme complément à la réglementation en vigueur. Cela ne veut toutefois pas dire que les clients peuvent d'ores et déjà vérifier l'efficacité de leur gestionnaire de réseau.

Selon l'ElCom, la base juridique nécessaire fait encore défaut pour publier des données qui permettent de tirer des conclusions sur chaque gestionnaire. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) veut établir ces exigences légales dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, a expliqué l'ElCom à l'ats.

Les clients doivent s'armer de patience avant de pouvoir comparer directement les gestionnaires de réseau. L'ElCom prévoit une première publication au plus tôt en 2020. Il est cependant déjà possible de comparer les valeurs moyennes et médianes des différents réseaux.

Les outils d'analyse ne sont pas encore assez au point pour démontrer l'inefficacité d'un réseau, ressort-il des phases de test. L'ElCom va donc continuer à affiner son modèle d'analyse.

Dans la régulation actuelle, les gestionnaires de réseau peuvent facturer aux clients les coûts ainsi que la rémunération du capital nécessaire à l'exploitation des réseaux. Les fournisseurs sont donc incités à amplifier les coûts de capitaux.

Contrôles sans effet


Ils peuvent être tentés de facturer en tant que coûts de capitaux des frais qui n'en sont pas. Selon l'ElCom, la régulation Sunshine permet de fournir des indices sur d'éventuelles subventions croisées ou autres abus.

La commission peut certes déjà intervenir selon la loi actuelle. Elle a le droit d'examiner les tarifs des gestionnaires de réseau depuis l'introduction de la loi sur l'approvisionnement en électricité de 2008.

Ces contrôles n'ont toutefois aucun effet modérateur sur les prix, car ils coûtent cher et sont effectués seulement de façon ponctuelle. Une nouvelle réglementation doit rendre le secteur plus concurrentiel.

La régulation Sunshine n'est toutefois qu'une étape intermédiaire. Celle-ci pourrait être remplacée par une régulation d'incitation dans laquelle la Confédération impose aux gestionnaires de réseau un plafond aux tarifs.

L'Office fédéral de l'énergie a déjà soumis ce projet à plusieurs expertises. Mais aucune décision, également sur la régulation Sunshine, n'est encore tombée, a précisé à l'ats Marianne Zünd, porte-parole de l'OFEN.

Un consensus existe toutefois sur le fait que le système actuel n'incite pas assez les gestionnaires de réseau à améliorer leur efficacité. La Confédération va lancer au milieu de l'an prochain la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

Non à la régulation incitative


La régulation incitative se heurterait à des résistances. L'Association faîtière des entreprises électriques suisses (AES) y est fortement opposée, car, selon elle, un système incitatif engendrerait un cadre réglementaire instable, des incertitudes juridiques et entraverait les investissements.

L'AES n'est cependant pas opposée à la régulation Sunshine. Ce projet répond à sa demande d'une plus grande transparence afin d'assurer un niveau élevé d'efficacité, estime l'association dans une prise de position. - (awp)


 

 
 



Agrandir page UNE

agefi_1970-01-01_jeu_01
 


...