Economie numérique: qui va taxer qui et où?

jeudi, 14.11.2019

Julie Udry *

Julie Udry

Avec l’économie numérique, de plus en plus d’entreprises sont actives sur des marchés sans y être présentes physiquement. Cela constitue un défi majeur pour la politique fiscale des Etats.

Le principal enjeu consiste dans l’équilibre de la répartition des recettes fiscales entre les pays de domiciliation et les marchés où sont actives les entreprises multinationales.

L’OCDE et le G20, qui regroupent plus de 130 pays, travaillent actuellement à trouver un consensus fiscal international qui pourrait considérablement remodeler la politique fiscale internationale des entreprises.

La notion de domiciliation et d’assujettissement à l’impôt uniquement au lieu du siège de l’entreprise est dépassée par l’évolution du modèle économique digital. Dans les faits, les pays où se trouvent les consommateurs, mais pas les entreprises, voient une part des bénéfices réalisés sur leur territoire échapper à l’impôt. Les discussions actuellement en cours ont pour but de permettre à ces pays de taxer une partie du bénéfice des activités réalisées sur leur marché. 

Conséquence de cette nouvelle vision de l’imposition, il est nécessaire de prévoir un moyen de lutter contre la double imposition, la part des bénéfices imposée au lieu de marché ne pouvant pas, de surcroît, être taxée au lieu de domicile de l’entreprise. Une manière d’éviter ce problème réside dans la mise en place de moyens efficaces de prévention et de résolution des conflits. 

Il s’agirait par exemple de déterminer clairement que seul le pays de domiciliation de l’entreprise est à même de prendre position sur la déclaration d’impôt de l’entreprise, y compris sur le bénéfice «réparti» (c’est-à-dire attribué aux différents marchés), sans droit de recours pour les pays de marché. De plus, seul le pays de domicile serait à même de prélever l’impôt et de le redistribuer. En cas de désaccord, le litige interviendrait entre Etats. Une autre manière de procéder, serait de définir, dans chaque pays où l’entreprise ne se trouve pas physiquement, une entité débitrice de l’impôt pour le compte de l’entreprise. En cas de contestations, cette dernière serait alors confrontée à des réclamations émises par des Etats. 

La mise en place conjointe d’un système évitant la double imposition et d’un mécanisme de résolution des conflits garantiraient une certaine prévisibilité et sécurité juridique pour les entreprises.

En l’état des travaux, un certain nombre d’incertitudes et de questions non résolues demeurent encore. Ainsi, il faut non seulement qu’un minimum mais surtout un pourcentage maximum du bénéfice à répartir soit défini. 

Ensuite, le cercle des entreprises touchées n’est pas clairement défini. Pour la Suisse, il serait favorable que les entreprises actives dans la finance soient clairement exclues du champ d’application de ces normes. En effet, en tant que premier gestionnaire de fortune mondial, notre pays aurait beaucoup à perdre à une répartition des bénéfices. La Suisse étant principalement un pays de domiciliation avec un petit marché, elle fera forcément partie des perdants de cette réforme. Toutefois, il ressort des discussions actuelles qu’il est souhaitable d’obtenir un consensus le plus large possible, afin d’éviter des actions unilatérales de pays, à l’exemple de la France et de l’Italie qui sont en train d’introduire des taxes visant le chiffre d’affaires. Les grands gagnants de cette réforme devraient être les pays en voie de développement.

* Juriste, Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève






 
 

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