Echange de renseignements dans l’UE: bilan contrasté

mercredi, 13.02.2019

Sandrine Hanhardt Redondo*

La Commission européenne a publié le 17 décembre 2018 un rapport sur l’utilisation réelle qui est faite des informations transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR). Le bilan est mitigé: une grande quantité de données est échangée, sans qu’on puisse en évaluer les effets. La question est intéressante alors que la Suisse s’apprête à élargir l’EAR à de nouveaux Etats partenaires.

L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Commission européenne en dresse un bilan contrasté au sein de l’Union européenne. Cette dernière relève que l’EAR entraîne une forte augmentation de la quantité des données à traiter par les administrations fiscales, alors que leur capacité de traitement n’augmente pas au même rythme. 

Les coûts liés à la collecte de ces données sont aussi très élevés, notamment pour le développement des systèmes informatiques. L’EAR ne se résume ainsi pas nécessairement à des recettes fiscales supplémentaires et les Etats ont des difficultés pour quantifier les avantages monétaires directs issus de l’échange. Il apparaît en outre que l’utilisation réelle qui est faite des données est difficile à déterminer, certains Etats membres de l’Union européenne ayant indiqué ne pas avoir consulté les documents reçus, d’autres n’ayant pas encore utilisé ces informations ou que de façon limitée. L’effet dissuasif pour les contribuables semble donc être le plus important!

Pas de surprise

Le bilan mitigé de la Commission européenne ne surprend pas vraiment. Pour la Suisse, qui est déjà bien engagée dans le processus et qui entend, selon un projet actuellement mis en consultation, étendre l’EAR à 18 Etats supplémentaires à partir de 2020/2021, c’est l’occasion de rappeler que l’EAR ne doit pas être accordé à n’importe quelles conditions. 

Une attention particulière doit être portée à la sécurité juridique: la Suisse doit ainsi vérifier que l’EAR n’intervient qu’avec les Etats partenaires qui satisfont aux standards minimaux en matière de protection des données à hauteur des exigences du droit constitutionnel suisse. L’échange automatique ne peut entrer en ligne de compte qu’à condition que les grandes places financières s’engagent dans le même sens et pratiquent réellement l’échange, sans exception pour les trusts ou les sociétés de domicile. Il ne serait en effet pas logique que la Suisse pratique l’échange automatique d’informations avec un pays si les autres places financières ne font pas de même (same level playing field). 

Pression intensifiée sur les Etats-Unis

L’exception accordée aux Etats-Unis n’est en outre plus admissible et la pression devrait être intensifiée sur les États-Unis afin que ces derniers remplacent leur loi FATCA par le standard de l’OCDE. 

Enfin, des contrôles subséquents réguliers ou périodiques du respect des standards minimaux en matière de protection des données devraient aussi être prévus: en effet, entre le moment où la protection des données a été vérifiée dans un pays et celui où il en reçoit effectivement de la Suisse il se sera écoulé deux ou trois ans et l’extension à de nouveaux Etats ne doit pas constituer un blanc-seing.

*Centre Patronal






 
 

AGEFI



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