Droit de révocation de contrats téléphoniques pas limité

lundi, 04.06.2018

Contrairement au Conseil national, la Conseil des Etats veut maintenir le droit de révoquer un contrat issu d'un démarchage à domicile ou par téléphone.

Les consommateurs devraient toujours pouvoir révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. (keystone)

Tous les consommateurs devraient pouvoir révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. Le Conseil des Etats a tenu lundi, par 31 contre 11, a maintenir cette mesure de protection.

Le Conseil national, pour sa part, désire supprimer ce droit de veto pour les clients existants d'un établissement financier. La Chambre du peuple avait même d'abord voulu biffer le droit de révocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financières conclus après un démarchage à domicile ou par téléphone, mais elle avait ensuite fait un pas en arrière.

Formation du personnel

Le Conseil des Etats a maintenu quelques autres divergences avec le National concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Il a notamment à nouveau refusé, tacitement, que les prestataires financiers soient obligés de fixer des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement de leur personnel.

Les sénateurs se sont en revanche ralliés à la Chambre du peuple sur plusieurs points. Ils ont renoncé à introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux clients privés pour leur présenter les caractéristiques, coûts et risques du produit.

La Chambre des cantons s'est aussi alignée pour durcir les amendes liées aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende prévue pour celui qui ne publie pas le matériel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait être de 250.000 francs, et pas seulement 100.000 francs.

Le dossier retourne au Conseil national. Les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent renforcer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière. Mais le Parlement a édulcoré le projet du gouvernement né de la crise financière de 2008.






 
 

AGEFI



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