Echange de renseignements: le Conseil fédéral fait marche arrière sur les fondations

mercredi, 20.11.2019

Des fondations ou associations continueront d'échapper à l'échange automatique de renseignements, afin que la Suisse n'atterrisse pas sur une liste grise.

Les fondations risquaient de devoir débourser des coûts annuels pouvant aussi bien être insignifiants que dépasser les 10'000 francs selon les cas.(Pixabay)

Pour éviter que la Suisse n'atterrisse sur une liste grise, le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer d'autres exceptions helvétiques à l'application de la norme internationale.

Le gouvernement a fait volte-face sur les fondations et les associations devant l'opposition rencontrée en consultation. Le traitement des organisations d'utilité publique concernant l'échange automatique d'informations devant faire l'objet de nouveaux débats sur le plan international, il estime qu'il est trop tôt pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.

Emanation de l'OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a examiné l'an dernier le cadre légal suisse afin de s'assurer qu'il ne subsiste aucune faille pouvant servir à contourner la norme d'échange automatique d'informations. Berne doit lui présenter d'ici à fin 2019 les mesures prises afin d'assurer que le Forum attribuera ensuite une note suffisante à la Suisse.

La norme commune de déclaration permet d'exclure certaines catégories d'institutions financières et certains comptes des obligations liées à l'échange automatique d'informations. La suppression des dérogations n'aurait concerné que les associations et les fondations remplissant les conditions pour être qualifiées en tant qu'institution financière.

Elle aurait surtout pesé sur les fondations. Le Conseil fédéral estimait qu'un millier d'entre elles pourraient être concernées. En plus de coûts initiaux de 5000 à 10'000 francs, elles risquaient de devoir débourser des coûts annuels pouvant aussi bien être insignifiants que dépasser les 10'000 francs selon les cas. Les acteurs concernés ont mis les pieds au mur avec succès.

Propriétaires par étage

Le Conseil fédéral propose en revanche au Parlement de supprimer l'exception concernant les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires. Cela n'aura aucune conséquence en pratique car selon le Forum mondial, ces entités ne sont en aucun cas qualifiées d'institution financière, précise le gouvernement.

D'autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence. Les seuils déterminant pour les procédures seront exprimés en dollars américains et plus en francs.

L'obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents sera inscrite explicitement dans la loi.

Les comptes en monnaie électronique ne devraient en revanche pas être soumis aux obligations découlant de l'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral propose de ne pas donner suite à la recommandation du Forum mondial visant à abroger l'exception les concernant.

Inscription des trusts

Par ailleurs, indépendamment de l'examen effectué par le Forum mondial, le gouvernement propose d'inscrire dans la loi la pratique concernant l'inscription des trusts documentés par le trustee. Une nouvelle disposition oblige encore l'autorité compétente à suspendre de son propre chef l'échange automatique avec un État partenaire si celui-ci ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le gouvernement estime que les révisions de la loi et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2021. Le Parlement doit empoigner le projet au printemps 2020.(awp)






 
 

AGEFI




...