Défense de la libre circulation

lundi, 03.02.2020

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

Pour le monde économique, un des enjeux majeurs de l’année sera d’obtenir le rejet de l’initiative contre la libre circulation des personnes. L’économie helvétique et les nombreux emplois qu’elle crée profitent de ce régime libéral mis en place il y a plus d’une quinzaine d’années, sans que les conditions de travail en Suisse n’en souffrent, au contraire. L’initiative nuirait à la prospérité du pays sans pour autant apporter le moindre remède aux flux migratoires en général.

Abroger la libre circulation dans un délai d’une année

Le Conseil fédéral vient de confirmer que l’initiative populaire «Pour une immigration modérée», dite aussi «Initiative de limitation», sera soumise au verdict du peuple et des cantons le 17 mai prochain. Pour remettre ce texte dans son contexte, un bref retour en arrière s’impose. L’article 121a («gestion de l’immigration») de la Constitution fédérale a été accepté en votation populaire le 9 février 2014, mais le Parlement, au moment d’élaborer la mise en œuvre législative, s’est écarté du texte constitutionnel afin notamment de ne pas violer l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Le parti UDC a alors lancé une seconde initiative populaire, s’attaquant cette fois explicitement à l’accord conclu avec Bruxelles. Un nouvel article 121b, intitulé «Immigration sans libre circulation des personnes», interdirait tout nouveau traité international qui accorderait un régime de libre circulation à des ressortissants étrangers. Parallèlement, il serait exigé que l’actuel accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne soit abrogé dans un délai d’une année seulement.

Cette initiative a été rejetée par le Parlement et un premier sondage indique qu’une majorité de la population y est aussi opposée. Pourtant, l’initiative jouit encore d’une certaine popularité non seulement auprès des personnes qui s’inquiètent des flux migratoires vers le continent européen, mais aussi auprès de celles qui dénoncent la surpopulation de la Suisse, ou qui estiment que les conditions de travail et de rémunération en Suisse sont menacées par la présence de nombreux travailleurs étrangers.

A cet égard, il faut souligner que l’initiative acceptée en 2014 visait l’ensemble de l’immigration – européenne, extra-européenne, demandeurs d’asile –, ce qui a certainement renforcé son soutien. L’initiative sur laquelle nous allons voter vise en revanche spécifiquement l’immigration européenne, provenant en majeure partie des Etats voisins. Elle n’apporte rien de nouveau à l’égard des autres formes d’immigration.

Pour le monde économique, obtenir le rejet de cette initiative constitue sans doute un des enjeux majeurs de l’année. Ce ne sont pas seulement les grandes entreprises, mais aussi de nombreuses PME qui profitent du régime libéral mis en place il y a plus d’une quinzaine d’années. Ce régime, qui consiste à autoriser la venue en Suisse de toute personne pouvant justifier d’un contrat de travail, permet aux employeurs de trouver plus facilement les collaborateurs dont ils ont besoin.

Les effets de cette libre circulation des travailleurs – et uniquement des travailleurs – sont globalement très positifs, comme l’a montré un rapport publié l’année passée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). L’activité économique en Suisse s’en est trouvée dynamisée et on estime qu’environ 600.000 emplois ont été créés depuis 2010. 

Contrairement à une idée trop répandue, on ne constate pas de péjoration des conditions de travail, ni de discrimination des travailleurs indigènes. L’arrivée de travailleurs européens n’a pas créé de chômage supplémentaire parmi les travailleurs suisses, et le taux d’activité des uns et des autres a progressé depuis le début de la décennie. L’évolution des salaires n’a pas été affectée et les Suisses ont vu leur revenu augmenter en moyenne de 1,1% par année depuis 2002. L’écart salarial entre les immigrés européens et les travailleurs indigènes présentant les mêmes caractéristiques reste insignifiant. Les salaires les moins élevés ont connu une croissance comparable à la moyenne. Enfin, la situation du marché du travail dans de nombreuses branches est attentivement observée dans le cadre des mesures d’accompagnement, avec le contrôle de 45.000 salaires par an. 

Un enjeu qui dépasse la libre circulation

Deux arguments encore méritent d’être pris en considération. D’une part, l’accord sur la libre circulation profite aussi aux Suisses établis dans d’autres Etats européens en qualité d’indépendants ou de salariés; les facilités qui leur sont accordées disparaîtraient en cas d’abandon de la libre circulation. D’autre part, l’accord sur la libre circulation conditionne, par une «clause guillotine», six autres accords bilatéraux, portant sur les obstacles techniques au commerce, le commerce des produits agricoles, les transports aériens, les transports terrestres, les marchés publics et la recherche. Ces accords facilitent grandement l’accès des entreprises suisses au marché intérieur européen. Ils tracent la voie bilatérale choisie par la Suisse pour structurer ses relations avec l’UE, hors de toute perspective d’adhésion. Est-il raisonnable de mettre en péril tout cet édifice, pour un simple accès de mauvaise humeur – largement infondé – à l’égard de la libre circulation?

A ceux enfin qui craignent une surpopulation, on rappellera qu’il est préférable d’attirer des travailleurs étrangers plutôt que de faire fuir sa propre population, comme cela se voit dans certains pays. L’équilibre est difficile à trouver, mais il s’installe progressivement puisque l’arrivée en Suisse de travailleurs européens a déjà diminué de moitié depuis cinq ans. De quelque point de vue qu’on se place, l’initiative «Pour une immigration modérée» apparaît excessive et mal ciblée, pernicieuse pour la prospérité helvétique sans pour autant apporter le moindre remède aux flux migratoires en général. La réponse sera donc NON.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI




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