Déductibilité des amendes des entreprises: sauver les meubles

dimanche, 04.11.2018

Vincent Simon *

Les amendes reçues par des sociétés suisses pour leurs activités à l’étranger sont-elles déductibles en tant que charges commerciales? Le Parlement en débat depuis deux sessions.

C’est le combat du droit fiscal contre la morale (ou le droit pénal). Pourtant, la morale devrait être laissée de côté. Dans une entreprise, on ne devrait prendre en compte que les charges et les revenus.

Une différence positive induit l’existence d’un bénéfice, qui est imposé. Une différence négative provoque une perte, et donc aucune imposition.

En principe, certaines sanctions sont considérées comme déductibles. Il s’agit notamment des sanctions en réduction du bénéfice (entente cartellaire par exemple). Si l’on s’en tenait à l’esprit du droit fiscal, qui se base sur la «capacité économique» du contribuable, il devrait être aussi possible de déduire les sanctions à caractère pénal. Ceci en général, mais en particulier aussi lorsqu’il s’agit d’amendes décidées par des autorités étrangères. Sinon, on imposerait une forme de bénéfice «fictif».

Une question complexe

Les Etats-Unis, par exemple, ont prononcé contre certaines banques suisses des amendes record. Et comme les établissements concernés affichaient des pertes depuis plusieurs années et qu’ils ne payaient plus l’impôt sur le bénéfice, le soupçon est né dans le monde politique d’un abus. On a ainsi entendu dire que les collectivités perdaient de l’argent, et pire même, que la population devait en quelque sorte «payer les amendes des banques». Une intervention parlementaire a réclamé que les amendes pénales ne soient pas déductibles.

A bien y regarder toutefois, ce «scandale» n’en est pas un. Moralement en tous cas, la question est plus complexe: car les collectivités ont encaissé, en raison du comportement fautif de certaines banques, des recettes fiscales probablement bien plus élevées qu’elles ne l’auraient été sans cela. Pourtant, aucune collectivité ne souhaite revenir sur ces belles années. Il serait logique d’autoriser la déductibilité des amendes, si l’on a de l’autre côté accepté les recettes fiscales.

Soyons clairs: permettre la déduction des amendes en tant que charges ne signifie aucunement nier le caractère condamnable des activités qui en sont à l’origine. L’amende punit l’entreprise. Celle-ci voit ses charges augmenter, son bénéfice diminuer et ses actionnaires être privés tout ou partiellement de dividendes. La déductibilité ne constitue donc en aucune façon un cadeau, ni un encouragement à ne pas respecter la loi.

Actuellement, le Parlement ne veut pas d’une déductibilité totale de toutes les amendes. Toutefois, la Chambre du peuple, contrairement à celle des cantons, souhaite permettre une déductibilité, au moins partielle, pour les sanctions fixées par des autorités étrangères. Ces amendes peuvent être très lourdes, voire sans rapport avec les gains résultant de l’infraction. Il faut espérer que la prochaine session permettra d’apporter une solution pour ce cas de figure.

* Economiesuisse

 

 






 
 

AGEFI



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