De l’excès de rémunération à l’excès de réglementation

mercredi, 26.02.2020

Sophie Paschoud*

Sophie Paschoud

La Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation, jusqu’à fin février, un avant-projet de loi faisant suite à une initiative parlementaire intitulée «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs». Si la voie réglementaire n’est pas opportune, les excès ne sauraient pour autant être admis.

L’avant-projet a pour objet principal de plafonner à un million de francs par année la rémunération des cadres de haut niveau et des membres du conseil d’administration d’un certain nombre d’entreprises fédérales ou liées à la Confédération: La Poste Suisse, Swisscom, la SSR, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA/Suva), Skyguide, RUAG Holding et CFF. 

Dans sa réponse à la consultation, le Centre Patronal  s’est prononcé contre l’intervention du législateur dans la politique salariale de ces entités, pour les motifs suivants. Premièrement, la fixation d’un plafond unique pour l’ensemble de ces entreprises néglige le terrain dans lequel elles évoluent. Si elles ont pour point commun d’être en mains essentielles ou exclusives de la Confédération, il n’en reste pas moins qu’elles déploient leurs activités respectives dans des secteurs économiques différents et que le «juste» salaire - si tant est qu’il puisse être déterminé - diffère en conséquence. En cas d’acceptation du projet, le montant d’un million de francs ne constituerait pas seulement une limite. Il pourrait aussi devenir la norme, ce qui irait à l’encontre de l’objectif. A côté de cela, il existe un risque de «fuite» des cadres les plus compétents vers le privé, dans des secteurs plus rémunérateurs. 

S’opposer à la (sur-)réglementation ne signifie pas pour autant louer les excès. Pour ce qui concerne le secteur privé, le Centre Patronal s’est toujours opposé, par principe, à l’intervention du législateur dans les rapports de travail. Il n’en est pas moins parfois troublé, voire mal à l’aise, face à des rémunérations de «top managers» qui dépassent tout simplement l’entendement. Le législateur n’a cependant pas pour fonction d’arrêter les règles de la décence et de la bienséance.

Le raisonnement n’est en revanche pas transposable tel quel s’agissant des entreprises en mains publiques. L’opposition formulée quant à l’avant-projet présenté plus haut est avant tout de nature pragmatique. Sur le principe en revanche, l’Etat-propriétaire a, vis-à-vis du contribuable, des comptes à rendre. Lorsque ce dernier formule sa grogne – justifiée ou non – à l’égard des rémunérations des dirigeants de ce type d’entreprises, c’est généralement moins par réflexe calviniste qu’en raison d’une péjoration des prestations, présentée comme une nécessité économique. Propos de Café du commerce, peut-être; il n’empêche que le Café du commerce est propice à la récolte de signatures. Afin d’éviter que les entreprises publiques soient à moyen terme paralysées par un carcan réglementaire inadéquat, un petit effort de communication ne serait peut-être pas un luxe.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



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