De l’engagement des autorités dans les campagnes de votations

lundi, 19.11.2018

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

L’annulation d’un vote populaire n’est pas chose courante, et elle est d’autant plus singulière lorsque les citoyens se sont prononcés sur une question sensible telle que l’appartenance cantonale. Les événements de Moutier offrent l’occasion de réfléchir à quelques principes qui doivent guider l’action du pouvoir exécutif dans de telles circonstances.

Un vote étroitement surveillé puis invalidé

L’actualité politique a été marquée, en ce début de novembre, par l’invalidation de la votation populaire organisée le 18 juin 2017 dans la commune de Moutier, dans le Jura bernois. Une courte majorité des citoyens s’était alors prononcée en faveur d’un rattachement au canton du Jura. La décision n’était pas anodine, car les modifications de frontières territoriales sont peu fréquentes en Suisse. De plus, le choix de Moutier s’inscrivait dans le cadre du règlement de la longue et douloureuse «question jurassienne». En raison des tensions ayant précédé le vote, ce dernier avait été particulièrement surveillé par des observateurs extérieurs. Mais les partisans du maintien dans le canton de Berne, dénonçant des irrégularités, avaient ensuite déposé plusieurs recours contre le scrutin.

Ce sont ces recours qui viennent d’être acceptés par la préfète du Jura bernois, entraînant la nullité du scrutin. Selon la presse, la préfète a fondé sa décision sur «une propagande non admissible» de la part des autorités municipales. Elle a notamment estimé que les interventions de la commune et du maire avant le vote n’avaient pas respecté «les principes de proportionnalité, d’objectivité et de transparence» et qu’elles justifiaient à elles seules l’annulation de celui-ci.

Il n’y a pas lieu de se prononcer ici sur le fond de cette affaire - qui n’est d’ailleurs pas terminée puisque les autorités de Moutier pourraient déposer un recours contre l’annulation du vote. Mais ce rebondissement, abondamment commenté dans toute la Suisse, inspire deux réflexions d’ordre général.

Dix-sept mois pour rendre une décision

La première porte sur le délai de la décision préfectorale. Celle-ci est survenue dix-sept mois après les faits. L’ancien président de l’Assemblée interjurassienne, Dick Marty, s’en est étonné dans la presse, en soulignant que les faits reprochés à l’exécutif de Moutier étaient connus et ne nécessitaient pas une longue enquête. Un scrutin aussi sensible aurait mérité qu’on statue plus rapidement sur son sort.

Ce constat peut s’appliquer à bien d’autres décisions administratives ou judiciaires, par exemple en matière de fiscalité, ou de droit des constructions, ou encore dans le domaine de l’asile, lorsque certaines demandes sont rejetées après plusieurs années de procédure. Il est sans doute utile de réaffirmer ici que, lorsque des personnes ont besoin d’une décision des autorités, elles doivent pouvoir obtenir celle-ci dans des délais raisonnables.

Le second axe de réflexion concerne l’engagement des autorités politiques dans les campagnes de votations. Dans le cas de Moutier, la préfète du Jura bernois a évoqué une «propagande non admissible». Réagissant à chaud, Dick Marty s’est demandé si, en tenant compte de tels critères, certaines votations fédérales ne pourraient pas être annulées elles aussi. La question mérite en effet d’être posée… Une affaire similaire a agité récemment la commune vaudoise de Tolochenaz, où un recours contre l’engagement excessif des autorités avant une votation est monté jusqu’au Tribunal fédéral; ce dernier a finalement donné raison aux recourants.

La nécessaire retenue de l’exécutif

Le débat n’est pas nouveau et le Tribunal fédéral a déjà eu à se pencher plusieurs fois sur ce qui est acceptable ou non de la part des autorités. L’enjeu porte sur l’interprétation de l’article 34 de la Constitution fédérale, qui protège «la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté». Il est ainsi admis que les autorités émettent une recommandation de vote dans le cadre d’un message explicatif. Lorsque la campagne a commencé, l’autorité n’est censée intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs pertinents, notamment si une information complémentaire apparaît nécessaire, ou pour rectifier des allégations erronées. Même dans de tels cas, il faut s’assurer que les organes de l’Etat sont seuls à même d’apporter les éléments en question, et qu’ils n’interviennent qu’avec la plus grande retenue, y compris en s’abstenant d’engager des moyens financiers importants. Les membres des autorités ont un peu plus de liberté pour s’exprimer à titre privé durant une campagne, à condition de ne pas donner un caractère officiel à leur intervention - ce qui est tout de même assez difficile.

Par exemple, le droit à la libre formation de l’opinion des citoyens est violé lorsque des représentants d’un pouvoir exécutif, durant une campagne de votation, distribuent des tracts dans la rue, tiennent des conférences de presse pour critiquer leurs adversaires, publient des annonces dans la presse ou mobilisent leurs collaborateurs pour «informer» la population.

Au-delà des considérations juridiques, le simple bon sens politique plaide en faveur d’une grande retenue du pouvoir exécutif. Il appartient à celui-ci de représenter l’ensemble de la population - bien davantage que les membres d’un pouvoir législatif, qui peuvent défendre des intérêts particuliers. De plus, un exécutif qui s’investit par trop dans une campagne court le risque non seulement d’attiser inutilement les tensions, mais aussi de voir son autorité discréditée si les citoyens ne le suivent pas.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



...