Eclairage sur l’imposition des produits structurés

lundi, 02.09.2019

Dans les dernières années, on a observé un endurcissement de la pratique fiscale en matière de produits structurés.

Weiwen Zhu*

Il est désormais devenu de plus en plus difficile de concevoir des instruments économiquement efficients, mais qui garantissent une certaine sécurité. Désavantagés sont notamment les petits investisseurs qui disposent d’un capital réduit et qui privilégient les produits présentant peu de risques. Particulièrement concernées par la pratique de l’administration fédérale des contributions sont en effet ces catégories de produits comme les (barrier) reverse convertibles ou les trackers. 

Protection de l’investissement initial

Les (barrier) reverse convertibles, comme aussi les capital protected notes, rentrent généralement dans la catégorie des produits combinés. Dans la plupart des cas, ces instruments sont issus de la combinaison d’une obligation avec une option. La protection de l’investissement initial est assurée par la composante obligataire, tandis que la participation à l’évolution de la valeur sous-jacente est garantie par l’option. Selon le circulaire n. 15, en appliquant la méthode analytique, les deux éléments peuvent être séparé et assujetti aux règles fiscales respectivement valables. 

Dans ce cas, le produit est qualifié de transparent. Il en suit que, dans le cadre de la fortune privé, seul le revenu généré par l’obligation sera considéré comme rendement imposable, les gains réalisés par l’option étant exonéré de l’impôt selon le principe des gains en capital (méthode de la différence analytique). 

Afin d’éviter la soustraction de bases imposables par moyen d’investissements dans des produits structurés, l’administration fiscal semble toutefois de plus en plus réticente à admettre l’application du principe de la transparence. Les critères sur lesquelles l’AFC se fonde pour déterminer s’il y a un contournement de l’impôt sont notamment: la durée du produit et la nature des titres sous-jacents. Si la durée du produit dépasse les douze mois et si l’option porte sur des obligations ou des parties de fonds détenant des obligations, ce type d’instrument sera désormais considéré comme placement de capital, dont les coupons, comme aussi la différence entre la valeur à l’échéance et celle à l’émission, seront traités comme revenu imposable d’après la méthode de la différence. 

En revanche, pour les produits combinés dont l’option porte sur des actions ou valeurs de changes, le coupon-split comme aussi l’exonération des gains en capital découlant de l’option restent toujours possibles. Toutefois, cette typologie d’instruments présente des risques souvent assez élevés dû au niveau du préfinancement (leverage). 

Une stratégie prédéfinie

Une autre catégorie de produits qui a retenu l’attention de l’AFC est celle des active managed certificates sur fonds mixtes. Ces certificats permettent une ample diversification du portefeuille avec un placement initial minimal. Ils se distinguent des trackers classiques par le fait que les sous-jacents sont gérés activement par une société d’investissement externe. Cette dernière a la liberté de changer les sous-jacents selon une stratégie prédéfinie. Selon le renvoi de la lettre b de l’annexe III du circulaire n. 15, les active managed certificates émis par des sociétés suisses «ne sont pas des documents imposables au sens de la législation sur les droits de timbre, et leurs rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé». 

Dès lors, on pourrait supposer que les revenus provenant des active managed certificates sur un portefeuille composé majoritairement d’actions ne soient pas assujettis à l’impôt anticipé ou aux droits de timbre. Toutefois, la pratique leurs réserve un autre traitement. 

Toujours selon les critères énoncées pour les produits combinés, lorsque la durée du certificat est indéterminée («open end») et que les certificats portent sur des fonds détenant des obligations ou des parts de fonds qui investissent dans les marchés des obligations, le rendement pourrait être assujetti à l’impôt anticipé et aux droits de timbre. La condition pour l’assujettissement est énoncée à la note 3 l’annexe au circulaire n. 12. Selon cette disposition, si la somme des liquidités et créances dépasse le seuil de 50% en moyenne par année dans le portefeuille, le rendement du certificat sera sujet aux droits de timbre. D’après l’interprétation qu’en fait l’AFC, font partie des liquidités et créances non seulement le revenu généré par les obligations détenues directement, mais aussi ceux contenu dans des parties de fonds. Cette condition, avant applicable seulement aux droits de timbre, a été récemment étendue aussi à l’impôt anticipé. Afin d’éviter la soustraction de bases imposable, l’administration fiscal y va même au-delà. 

Obligation de rapporter les revenus imposables

Ainsi, des produits hybrides risquent aussi d’être qualifié comme certificats dynamique sur placements collectifs de capitaux et être sujets à l’obligation de rapporter les revenus imposables. C’est notamment le cas pour un certificat sur des futures d’indices, qui à cause d’une composante liquide en couverture des risques de changes (FX hedge) se voit être qualifié non plus comme tracker, mais comme active managed certificate. 

Le nouveau régime applicable aux produits structurés impose des restrictions supplémentaires aux sociétés émettrices. La tendance semble celle de considérer les investissements dans le marché des obligations comme des placements en capitaux, surtout si l’échéance du produit est plus long d’une année. Les sociétés émettrices seraient avisées de prendre en compte cette éventualité en prévoyant des stratégies d’investissement alternatives et en redéfinissant la répartition des risques.

*Investment Products Tax Specialist, Banque Julius Baer & Cie






 
 

AGEFI




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