Confrontation autour de l’accord cadre

mercredi, 03.07.2019

Philippe G. Müller*

Fin juin, une confrontation a eu lieu sur le sort de l’accord-cadre institutionnel négocié par le Conseil fédéral avec l’Union européenne. Sur trois points essentiels – les subventions publiques, la directive de l’UE sur la citoyenneté et les mesures d’accompagnement – la Suisse a demandé des clarifications.
Comme cela n’a manifestement pas abouti et que la sphère politique helvétique n’a pas su réunir une majorité en faveur de l’accord-cadre, l’UE a mis en œuvre son moyen de pression, la non-prolongation de l’équivalence boursière, conduisant à une grave escalade de la situation.

Le secteur bancaire pénalisé

L’accord-cadre institutionnel permettrait à la Suisse de poursuivre sa stratégie de conventions bilatérales avec l’Europe. S’il ne se concrétise pas, certains secteurs de l’économie pourraient être largement pénalisés.
Rien que pour le secteur bancaire, le resserrement des conditions régissant la fourniture des prestations dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière pourrait entraîner des pertes d’activité importantes - et donc d’emplois et de recettes fiscales. Le volume de fonds de résidents de l’UE gérés en Suisse est estimé à près de 1000 milliards de francs. Selon les estimations de l’Association suisse des banquiers, environ 20.000 emplois et des recettes fiscales d’environ 1,5 milliard de francs en dépendent.
Le Conseil fédéral a d’ores et déjà annoncé des contre-mesures en réaction à la non reconnaissance de l’équivalence boursière. L’UE, quant à elle, peut compromettre la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020. Cela risquerait d’entraîner une spirale de rétorsions susceptible de plomber durablement les relations entre la Suisse et l’UE.    

Une ordonnance d’urgence

Pour le moment, la question de l’équivalence boursière est la plus pressante pour la place financière helvétique. D’après la réglementation européenne, l’équivalence doit être officiellement confirmée si les partenaires commerciaux de l’UE souhaitent continuer à négocier des actions en Suisse. Dans le cas contraire, ceux-ci seraient obligés d’acheter et de vendre les actions suisses uniquement dans des «pools de marché» situés dans l’UE.
En réponse au refus de l’équivalence boursière, la Suisse appliquera une ordonnance d’urgence d’une durée de trois ans. Cette ordonnance implique une obligation de reconnaissance pour tous les négociants en actions suisses.
Les acteurs basés dans l’UE qui ne recevraient pas cet agrément s’exposeraient à des pénalités importantes en cas d’infraction. L’ordonnance ne constitue donc pas une mesure de rétorsion, mais «seulement» une mesure de protection des infrastructures financières suisses. Il est probable que la majorité des négociants de l’UE s’y conformeront, asséchant ainsi les «pools de transaction» pour les actions suisses dans l’UE. Les acteurs européens devraient alors à l’avenir échanger les actions helvétiques en Suisse.
La phase de transition vers la nouvelle réglementation déclenchera probablement une incertitude temporaire. Au début du moins, une baisse des volumes de transaction en actions suisses, en particulier parmi les participants de l’UE, est attendue. La part de marché des bourses helvétiques dans les opérations sur actions suisses devrait augmenter sensiblement. Par ailleurs, une hausse de la volatilité du cours des actions suisses est probable. Cela ne devrait toutefois pas entraîner de corrections majeures.

* Economiste responsable pour la Suisse romande, CIO GWM, UBS






 
 

AGEFI



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