Certains contrats devraient être moins facilement résiliables

vendredi, 16.09.2016

Certains contrats devraient être moins facilement résiliables. Si les deux parties sont d'accord, elles devraient pouvoir renoncer au droit de le dénoncer en tout temps afin d'inscrire un mandat dans la durée.

Le projet répond à une demande du Parlement. - (Reuters)

Certains contrats devraient être moins facilement résiliables. Si les deux parties sont d'accord, elles devraient pouvoir renoncer au droit de le dénoncer en tout temps afin d'inscrire un mandat dans la durée. Le Conseil a mis vendredi en consultation jusqu'au 15 décembre une modification du code des obligations.

Le projet répond à une demande du Parlement. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le droit de résiliation est impératif. Il ne peut être ni supprimé, ni restreint par des clauses contractuelles.

Ce principe est inadapté surtout pour les contrats de services commerciaux complexes, en matière d'informatique ou de recherche et développement. Les parties consentent souvent à de gros investissements, elles auraient tout intérêt à pouvoir conclure des contrats de durée contraignants et par principe non résiliables.

L'impossibilité de le faire nuit à la place économique suisse. La résiliation en tout temps est en revanche justifiée pour des mandats confiés à un avocat ou un médecin. Le Conseil fédéral ne propose donc pas de modifier la règle de base.

Les parties pourront convenir de renoncer au droit de dénoncer le contrat en tout temps ou le limiter en prévoyant des clauses dérogeant à la règle. Elles pourraient par exemple fixer un délai de résiliation ou une peine conventionnelle.

Les clauses dérogeant à la règle de base seront en revanche nulles si elles figurent dans des conditions générales. Cette disposition doit assurer que les clauses spéciales correspondent bien à la volonté des deux parties. Elle protégera les consommateurs face aux grands prestataires de services mais aussi les petites et moyennes entreprises face à des partenaires commerciaux plus influents. - (awp)


 

 
 



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