Bouclier fiscal genevois: le TF joue les trouble-fêtes

mardi, 25.09.2018

Jean-Marie Hainaut*

Jean-Marie Hainaut

Alors que la Commission fiscale du Grand Conseil est aux prises avec pas moins de douze projets de lois concernant le bouclier fiscal, le Tribunal Fédéral (TF) a rendu récemment deux arrêts susceptibles de modifier la donne. On rappellera que le bouclier fiscal est un mécanisme limitant la charge fiscale cantonale et communale de l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques à 60% du revenu imposable. Lorsque l’on sait que Genève figure en tête des cantons dans lesquels l’impôt sur la fortune est le plus élevé à partir d’une fortune imposable de 2 millions, on comprend l’importance de cet instrument de modération de la charge fiscale.

Un des éléments contestés de ce mécanisme est la prise en compte, pour déterminer le montant de revenu sur lequel s’appliquera la limite de 60%, d’une rémunération minimale correspondant à 1% de la fortune imposable. Ainsi, même dans l’hypothèse où la fortune n’aurait pas généré de revenu, un rendement fictif minimal de 1% doit être pris en compte. Conçu à l’origine pour prévenir les abus de contribuables qui restructureraient leur patrimoine de manière à ne pas générer de revenu, ce rendement fictif est aujourd’hui contesté par les uns et défendu par les autres. On lui reproche de ne pas être en ligne avec les conditions actuelles des taux d’intérêt, qui conduisent les banques à facturer, par le biais d’intérêts négatifs, les dépôts en francs suisses plutôt qu’à les rémunérer. Ceux qui le défendent invoquent à l’inverse l’utilité de prévenir les abus et le rôle nécessaire qu’il joue en matière de respect de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui impose aux cantons de prélever un impôt sur la fortune.

Dans les deux récents arrêts, le TF était amené à se prononcer sur des situations où, en raison de charges déductibles non contestées, les contribuables avaient déclaré un revenu imposable égal à zéro. L’administration fiscale genevoise, suivie par la Cour de justice, avait toutefois pris la position que la charge maximale d’impôt cantonal et communal devait correspondre dans tous les cas au moins à 60% de 1% de la fortune nette du contribuable. Le TF a annulé la décision de la Cour de justice et donné raison au contribuable en invoquant le fait que cette position s’écartait de manière inadmissible du texte clair de la loi qui prévoit que pour le calcul du bouclier fiscal, il convient de prendre en compte un rendement net de la fortune (et non pas un rendement net imposable) d’au moins 1% de la fortune. S’agissant de la compatibilité de cette solution avec la LHID, le TF a indiqué qu’était prohibée la mise en place d’un système d’imposition qui aboutirait à une neutralisation généralisée de l’impôt sur la fortune, mais non pas un système qui, par exemple parce qu’il prévoit l’application d’un bouclier fiscal, peut aboutir dans certaines circonstances à une imposition nulle.

Si cette position laisse intacte la portée politique du maintien ou non du rendement fictif, elle réduit significativement la portée de l’argument juridique lié à la compatibilité de la loi genevoise avec la LHID. Il reste à voir comment cet élément nouveau sera appréhendé par nos députés.

* Partner, Tax Services, EY






 
 

AGEFI



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