Bouclier fiscal genevois: indispensable mais à repenser

lundi, 01.10.2018

Stéphane Tanner *

Stéphane Tanner

Le cumul des impôts sur le revenu et la fortune peut aboutir à une imposition confiscatoire, contraire au principe constitutionnel de garantie de la propriété. A l’instar d’autres cantons, Genève a prévu un «bouclier fiscal» dont l’application restrictive par l’administration fiscale s’écarte clairement du texte légal.

Si la législation fédérale oblige les cantons  à prélever auprès des personnes physiques un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune, le législateur cantonal a la prérogative d’en fixer les barèmes. En usant largement, Genève est le canton qui connaît les barèmes d’imposition les plus élevés de Suisse tant pour l’impôt sur le revenu que pour celui sur la fortune.

Le poids cumulé de ces impôts excède parfois les revenus du contribuable, de sorte que celui-ci doit utiliser sa fortune pour y faire face. L’impôt peut alors être confiscatoire et ainsi contraire au principe constitutionnel de garantie de la propriété.
Conscient de cette situation, le législateur genevois a, à l’instar de celui d’autres cantons, instauré une limite maximum d’imposition, généralement appelée «bouclier fiscal». Cet outil prévoit que le poids cumulé des impôts sur le revenu et la fortune ne peut pas excéder 60% du revenu imposable.

Alors que le revenu imposable se compose de tous les éléments de revenus et de déductions, la loi prévoit que, pour le calcul du bouclier fiscal, le rendement de fortune pris en compte doit correspondre au minimum à 1% de la fortune nette, l’éventuelle différence étant ajoutée au revenu net imposable.

Pourtant le revenu imposable peut parfois être négatif, même après la prise en compte du rendement de fortune minimum de 1%. La charge fiscale maximale correspondant à 60% du revenu imposable, un revenu négatif conduit mathématiquement à la suppression de fait de l’impôt sur la fortune.

Refusant d’admettre cette situation, alors même que le texte légal genevois ne prévoit pas, au contraire de celui d’autres cantons, de charge fiscale minimale, l’administration genevoise a mis en place une pratique selon laquelle, lorsque le bouclier fiscal s’applique, le revenu net imposable déterminant correspond - dans tous les cas - au minimum au rendement théorique de fortune de 1%.

Cette pratique, qui substitue un revenu imposable «notionnel» au revenu imposable effectif - même corrigé - aboutit à refuser au contribuable son droit à tout ou partie des déductions prévues par la loi (frais d’acquisition du revenu, pension alimentaire, déductions sociales...) C’est ce que le Tribunal fédéral a confirmé, dans deux arrêts du 7 août 2018, en jugeant que cette pratique «s’écarte de manière inadmissible du texte légal».

S’il faut admettre que le bouclier fiscal n’a pas vocation à supprimer l’impôt sur la fortune et que sa portée actuelle mérite réflexion, le Tribunal fédéral rappelle avec pertinence que celle-ci doit être le fait du législateur, auquel l’administration ne saurait - comme elle peut en avoir tendance - se substituer.

* Expert fiscal diplômé, associé, Gillioz Dorsaz & Associés






 
 

AGEFI



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