Une loi sur les investissements étrangers en préparation en Chine

dimanche, 03.02.2019

Au cœur des négociations dans le cadre de la guerre commerciale qui l'oppose aux Etats-Unis, la Chine veut voter une loi sur les investissements étrangers.

Les compagnies étrangères ne seront plus obligées de transférer leurs technologies à leurs partenaires chinois; et davantage d'équité devrait être assurée entre firmes locales et internationales. (Keystone)

La Chine, pressée de répondre aux exigences commerciales de Donald Trump, passe actuellement la surmultipliée pour voter une loi sur les investissements étrangers, mais des entreprises s'inquiètent de cette précipitation et de l'imprécision du texte.

Les nouveautés de cette future loi: les compagnies ne seront plus obligées de transférer leurs technologies à leurs partenaires chinois; et davantage d'équité devrait être assurée entre firmes locales et internationales -- une demande depuis longtemps réclamée par les sociétés occidentales.

Le parlement chinois, soumis au Parti communiste chinois (PCC) au pouvoir, devrait sauf surprise voter la loi lors de sa session plénière annuelle d'environ 10 jours qui débute le 5 mars. Soit à peine deux mois après l'étude de la version préliminaire.

"La vitesse à laquelle ce projet de loi passe à l'Assemblée nationale populaire (ANP) est sans précédent", déclare Wang Jiangyu, spécialiste du droit chinois à l'Université nationale de Singapour.

"Normalement, ça prend de un à trois ans pour qu'un projet de loi soit adopté et promulgué", explique-t-il.

Des entreprises étrangères s'inquiètent des formulations parfois vagues et générales du texte. Il autorise par exemple la Chine à saisir (contre indemnisation) des investissements étrangers "au nom de l'intérêt public" -- mais sans élaborer.

Un précédent projet de loi sur les investissements étrangers avait déjà été avancé par Pékin en 2015, mais il avait rapidement été mis de côté et la nouvelle version est réapparue fin 2018, note M. Wang.

"Un peu malheureux"

L'assemblée nationale chinoise a étudié le document en première lecture le 23 décembre. Et il est officiellement soumis aux commentaires du public jusqu'au 24 février.

Mais une nouvelle "version mise à jour" est repassée cette semaine pendant deux jours devant le comité permanent du parlement, a indiqué l'agence de presse Chine nouvelle.

En clair, Pékin semble décidé à boucler ce dossier avant le 1er mars: les présidents chinois Xi Jinping et américain Donald Trump s'étaient donné jusqu'à cette date pour trouver un accord sur leurs différends commerciaux. Faute de quoi Washington augmentera les taxes douanières sur les marchandises importées de Chine.

"Notre impression, c'est que cette loi est un peu coincée entre la procédure législative normale et la table des négociations du conflit commercial", indique Mats Harborn, président de la Chambre de commerce de l'Union européenne (UE) à Pékin.

"C'est un peu malheureux parce qu'il s'agit d'une mesure législative importante qui aura un effet (...) sur l'ensemble des entreprises étrangères."

Les chambres de commerce de l'UE et des États-Unis en Chine ont déclaré qu'elles s'étaient empressées de soumettre les commentaires de leurs membres cette semaine.

Le projet de loi répond certes à plusieurs des inquiétudes de Donald Trump. Exemple: il protège désormais les capitaux étrangers contre les "interférences" du gouvernement chinois.

Sécurité nationale

Mais le texte est "de portée générale" et devrait contenir davantage de détails, estime la Chambre de commerce des Etats-Unis en Chine dans un rapport qu'elle a transmis aux autorités chinoises.

Un autre article inquiète également: il s'agit de celui traitant de l'examen mené par Pékin sur les investissements étrangers, pour savoir s'ils contreviennent à la sécurité nationale.

La version 2015 accordait cinq pages au sujet, détaillait comment faire appel, et mentionnait des exemples de cas où la sécurité nationale pouvait être invoquée, souligne Jacob Parker, le vice-président du Conseil économique Etats-Unis-Chine qui défend les intérêts des compagnies américaines.

Mais l'édition 2019 du texte ne contient plus qu'une phrase, stipulant simplement qu'un examen sera réalisé et qu'aucun appel ne sera possible.

Face à ces incertitudes, les chambres de commerce de l'UE et des Etats-Unis appellent désormais Pékin à créer une loi des entreprises unique, valable pour les sociétés nationales comme étrangères.

"Il est maintenant temps de veiller à ce que toutes les compagnies soient perçues comme apportant la même contribution positive à la Chine en matière de croissance, d'emploi, de fiscalité, de recherche et développement", martèle Mats Harborn, qui appelle à ne plus faire de "distinction". (awp)






 
 

AGEFI



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