Registre du commerce: le seuil de 100.000 francs maintenu pour les nouvelles entrées

mercredi, 15.03.2017

Après deux refus, les membres de la Chambre de peuple ont fini par céder face aux sénateurs, qui n'ont jamais voulu transiger sur le seuil de 100.000 francs voulu par le gouvernement.

La commission du National a néanmoins déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral une analyse d'impact concernant un seuil à 500.000 francs. - (Reuters)

Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent être inscrites au registre du commerce dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100.000 francs. Le National s'est finalement rangé mercredi par 110 voix contre 59 derrière la version du Conseil des Etats.

Après deux refus, les membres de la Chambre de peuple ont fini par céder face aux sénateurs, qui n'ont jamais voulu transiger sur le seuil de 100.000 francs voulu par le gouvernement. La droite libérale bataillait jusqu'ici pour réduire le nombre de sociétés visées par la réforme, et défendait un palier de 500.000 francs.

L'UDC voulait continuer à camper sur ses positions, mais seule une poignée de libéraux-radicaux ne l'ont pas lâchée. Les entrepreneurs individuels et petits patrons, tout comme les créanciers, ne doivent pas être pénalisés par la publication des faillites qui les concernent, a martelé en vain Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH).

La commission du National a néanmoins déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral une analyse d'impact concernant un seuil à 500.000 francs. "Les résultats permettraient de changer de palier, sans faire un saut dans l'inconnu, si cela s'avère plus pertinent que le droit en vigueur", a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Données plus exactes


Cette divergence levée, la modernisation du droit du registre du commerce est sous toit. Les Chambres avaient déjà souscrit à la révision qui prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant. Actuellement, les données sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce.

Il est donc impossible de déterminer sur l'ensemble du pays qui exerce quelle fonction dans quelle entité juridique et avec quel pouvoir de signature. Pour pallier ce problème, les offices cantonaux saisiront les informations dans la base de données centrale via un service web, et les mettront en correspondance avec d'autres données telles que les fonctions et les droits de signature.

Les sénateurs avaient apporté d'autres corrections au projet du gouvernement. Ils avaient notamment refusé de supprimer l'indivision lors d'une succession. Le National avait suivi. L'indivision permet de décider le maintien d'un actif au sein de la famille, de renoncer à terme ou pour un temps indéterminé au partage et d'exclure par anticipation tout transfert de ce patrimoine à des tiers. - (awp)


 

 
 

 
 

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