Reconduction tacite: une commission tergiverse sur la protection des consommateurs

lundi, 09.07.2018

Les consommateurs ne seront peut-être pas mieux protégés des reconductions tacites de contrats. La commission des affaires juridiques du National a élaboré un projet comportant une obligation d’information des clients, mais elle a failli l’abandonner après la consultation. Les milieux...






 
 

AGEFI



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