Contrat bancaire: Les Etats veulent limiter le droit de révocation de contrats téléphoniques

mardi, 05.06.2018

Le droit de révoquer un contrat bancaire issu d’un démarchage doit être limité. Le Conseil des Etats, qui ne voulait pas de ce tour de vis, a finalement fait hier un pas en direction du Conseil national. Les contrats déjà existants seront ainsi exclus de ce droit. Par 31 voix contre 11, les...






 
 

AGEFI



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