Projet fiscal 17: un compromis nécessaire

lundi, 04.06.2018

Ivan Slatkine*

Ivan Slatkine, FER Genève.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etat (CER-E) s’est penchée avec assiduité et audace sur le projet fiscal 17 (PF17) du Conseil fédéral. 

Consciente que ce projet ne doit pas échouer, la Suisse devant impérativement se mettre en conformité avec les normes internationales d’ici au 1er janvier 2020, la CER-E a proposé un projet modifié qui, au premier abord, a fait sursauter plus d’un connaisseur du sujet.

Stabiliser les finances de l’AVS

En mêlant deux projets sans lien matériel, la fiscalité des entreprises d’une part et la prévoyance vieillesse d’autre part, on pourrait craindre que ce nouveau paquet complexifie davantage un dossier déjà fort compliqué. Néanmoins, en s’y penchant de plus près, le choix de la CER-E montre sa volonté de proposer un projet susceptible de rallier une majorité sur l’échiquier politique et, in fine, dans la population.

Le projet sortit de la commission prend en compte les critiques qui avaient été émises tant par la gauche que par les PME. D’une part, les mesures d’accompagnement au niveau social sont fortes avec une contribution importante pour stabiliser les finances de l’AVS et, d’autre part, le projet retouché tient compte des demandes des PME et des milieux économiques au niveau de l’imposition des dividendes en donnant davantage de marge de manœuvre aux cantons. 

Enfin, et ce point est essentiel, le projet présenté permet à tous les cantons de s’y retrouver, la place économique zurichoise pouvant bénéficier d’une déduction pour autofinancement, essentielle pour sa compétitivité.

Sachant qu’il n’existe pas d’alternative capable de dégager une majorité solide rassemblant droite et gauche, et consciente des enjeux extrêmement important lié à cette réforme, on peut donc se montrer satisfait du compromis trouvé par la CER-E. Il en va de la sauvegarde de dizaines de milliers d’emploi dans notre pays et dans l’arc lémanique en particulier. Mais il en va aussi du sauvetage à court terme de notre premier pilier.

Si on peut être satisfait de ce compromis et le soutenir, cela ne signifie pas pour autant que ce projet règle de manière durable le financement de l’AVS. Une réforme structurelle plus profonde devra impérativement être envisagée à moyen terme. PF17 reste avant tout un projet fiscal et il n’apporte en matière de prévoyance vieillesse qu’une solution partielle et temporaire. L’âge de la retraite ou l’augmentation de la TVA restent des sujets qui nécessiteront des débats car l’évolution démographique comme l’espérance de vie nous obligent à trouver des solutions structurelles pour financer nos retraites.

La réforme de la fiscalité des entreprises est fondamentale pour l’avenir économique et donc pour la prospérité de notre pays. Cette réforme, pour qu’elle aboutisse, nécessite un accord le plus large possible. Le projet de la CER-E est un compromis nécessaire, acceptable pour maintenir dans notre pays des conditions cadre de qualité.

*FER Genève






 
 

AGEFI



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