Réforme fiscale des entreprises: un investissement dans notre prospérité

lundi, 07.05.2018

Bernard Rüeger*

Bernard Ruëger, vice-président d'Economiesuisse.

Le PF17, dont le Parlement se saisira lors de la session d’été, est un investissement dans notre prospérité future. La réforme aura certes un coût dans un premier temps, mais qui sera compensé à moyen terme. La réforme vise en effet à maintenir l’attractivité fiscale de notre pays une fois que les régimes fiscaux spéciaux auront été abolis et, en même temps – comme ce fut le cas par le passé – garantir d’importantes recettes pour les collectivités.

Une remarque préliminaire s’impose: les situations sont très différentes d’un canton à l’autre, selon la structure économique, le taux d’imposition actuel et futur, la part des sociétés à régime spécial et l’utilisation envisagée des nouveaux outils fiscaux. Il est donc un peu délicat, mais nécessaire toutefois, d’exprimer quelques généralités.

On peut ainsi affirmer que l’imposition baissera pour une grande partie des entreprises (locales ou suisses pour simplifier), alors qu’elle augmentera pour celles qui ont des régimes spéciaux. On peut se demander d’ailleurs pourquoi les sociétés internationales acceptent que leurs régimes particuliers soient abolis et que leur charge fiscale augmente. 

La fin des régimes spéciaux

La raison est double: d’une part les taux d’imposition resteront attractifs en comparaison avec l’étranger, d’autre part les régimes spéciaux ne sont plus acceptés au niveau international et leur maintien pourrait entraîner des mesures de rétorsion.

Sur l’ensemble de la Suisse, le niveau d’imposition ordinaire des bénéfices passera de 19,5% en moyenne à 14,3%. Les nouveaux instruments spéciaux, comme la patent box et la déduction des dépenses de R&D, feront encore baisser l’imposition effective des entreprises à 12,8%. Cette baisse peut apparaître considérable au premier regard, mais ce n’est pas le cas. En effet, le taux d’imposition moyen effectif avoisine déjà les 14,1%, du fait que les entreprises avec une imposition spéciale paient beaucoup moins que le taux ordinaire.

Globalement toujours, le coût de ces adaptations ne dépassera pas 1% des recettes totales des collectivités. On se rappellera, malgré les critiques permanentes dont elles ont fait l’objet, que les deux réformes fiscales précédentes se sont traduites au fil du temps par une hausse des recettes fiscales; les comptes de la Confédération en témoignent. Si le PF17 aura donc un coût de départ, il rapportera par la suite. Il faut espérer qu’à l’instar des Vaudois, les autres Confédérés accepteront cet investissement.

Pour les entreprises, et tout spécialement les PME, comme pour les personnes physiques, la réforme n’est pas une menace. Sa priorité consiste à préserver l’attractivité de notre pays pour des sociétés internationales. Celles-ci sont non seulement des employeurs importants, mais aussi des clientes de l’économie locale et des contributrices de poids pour le fisc. 

Si la Suisse réussit à tenir son rang dans une concurrence internationale qui se durcit, ces contributions seront préservées et toute la société en bénéficiera. 

Il faudra bien sûr, et c’est le nœud du problème, que le Parlement ficelle les bons compromis. Les entreprises sont, pour leur part, prêtes à continuer à investir, à se développer et à créer des emplois.

*Vice-président Economiesuisse






 
 
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