Suisse-UE: une stratégie intelligemment conçue

mardi, 17.04.2018

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a récemment repris en main la politique européenne de la Suisse, en présentant une feuille de route axée sur la négociation rapide d’un accord institutionnel destiné à clarifier le cadre juridique des relations bilatérales avec l’Union européenne. Parallèlement, il a précisé les éléments que la Suisse veut impérativement exclure d’un tel accord, ainsi que la manière dont les litiges devront être réglés. Une telle stratégie mérite le soutien de l’économie privée.

L’évolution prochaine des relations entre la Suisse et l’Union européenne constitue un thème complexe, intensément observé et commenté, voire exploité - tant par ceux qui rêvent de céder à toutes les revendications de Bruxelles que par ceux qui revendiquent l’interruption de toutes les négociations. 

On a beaucoup reproché au Conseil fédéral son absence de vision, son manque de volonté dans ce dossier. On se réjouit donc d’autant plus d’avoir vu récemment le conseiller fédéral Ignazio Cassis reprendre en main - avec un mélange d’intelligence prudente et d’enthousiasme communicatif - la politique européenne de la Suisse.

Le centre de gravité de cette politique est désormais représenté par l’accord cadre institutionnel réclamé par l’UE et destiné à «encadrer» l’ensemble des relations bilatérales. Le Conseil fédéral entend aujourd’hui «relever le défi», selon les termes employés par M. Cassis. 

Les «lignes rouges» à ne pas franchir

L’objectif pour la Suisse sera de négocier rapidement un tel accord de manière à clarifier le cadre juridique de nos relations actuelles et futures avec l’Europe, tout en préservant la souveraineté helvétique et en se protégeant mieux des humeurs primesautières d’un exécutif bruxellois tantôt flatteur, tantôt menaçant.

Plus concrètement, ce futur accord institutionnel devra couvrir tout ce qui touche l’accès au marché européen et les coopérations sectorielles avec l’UE. Il devra assurer la sécurité du droit, offrir aux entreprises une meilleure prévisibilité et la possibilité de faire valoir efficacement leurs droits, et enfin proposer des mécanismes simples pour la mise à jour des accords existants et pour l’extension de ce réseau d’accords.

En même temps qu’il affirme sa volonté de négocier rapidement un accord institutionnel avec l’Union européenne, M. Cassis expose sans détours les conditions dans lesquelles cet exercice doit s’inscrire, et notamment les «lignes rouges» d’ores et déjà fixées et qui ne devront en aucun cas être franchies.

Ainsi, la Suisse affirme dès le départ que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, qui visent à protéger les conditions de travail indigènes, seront exclues du champ d’application du futur accord. 

De même, la Suisse refusera de reprendre la directive sur la citoyenneté de l’UE (qui prévoit un accès étendu à l’aide sociale, un regroupement familial plus large et un droit au séjour permanent après 5 ans). La coordination des systèmes de sécurité sociale s’en tiendra à des questions techniques, en excluant toute extension des prestations sociales.

En ce qui concerne la délicate question du droit évolutif, le Conseil fédéral exclut toute reprise automatique: le processus législatif suisse devra être respecté, y compris le droit de référendum. 

Une stratégie rassurante et séduisante

En cas de non reprise par la Suisse d’un développement législatif européen, il appartiendra à un tribunal arbitral – composé à parts égales de juges suisses et européens – de se prononcer. Si une partie refuse de se soumettre à la décision de ce tribunal, elle s’exposera à des demandes de compensations. 

La «feuille de route» ainsi définie par le conseiller fédéral Ignazio Cassis apparaît très séduisante. En refusant de brader la souveraineté helvétique ou de sacrifier la protection des travailleurs indigènes, elle a tout pour rassurer aussi bien la droite souverainiste que la gauche syndicale. 

Si cette feuille de route est respectée, l’accord qui en résultera sera parfaitement acceptable et la Suisse pourra utilement poursuivre le développement de ses relations économiques avec ses voisins européens.

Cela étant, il ne faut pas sous-estimer la difficulté qu’il y aura à convaincre des négociateurs européens qui ne manqueront pas de formuler eux aussi leurs exigences. 

Il serait imprudent de ne pas envisager l’hypothèse d’un échec, au cas où Bruxelles n’admettrait pas les «lignes rouges» fixées par le Conseil fédéral – et sur lesquelles il conviendra de rester intransigeant. 

Dans ce cas, il faudrait alors constater, à regret, l’impossibilité de conclure de nouveaux accords bilatéraux et se contenter de ceux déjà conclus à l’heure actuelle - et qui offrent à la Suisse une ouverture tout de même loin d’être négligeable.

On n’en est pas encore là. Pour le moment, les efforts du conseiller fédéral Ignazio Cassis, tels qu’ils sont présentés, méritent un plein soutien.

*Centre patronal






 
 

AGEFI



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