Les aspects politiques de Tarmed autorisés

lundi, 16.04.2018

Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral peut aussi procéder à des réductions linéaires lors d’adaptations du tarif médical Tarmed.

Lors d’adaptations du tarif médical Tarmed, le Conseil fédéral peut tenir compte d’aspects politiques. Il peut aussi procéder à des réductions linéaires. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral (TF), qui a admis le recours d’une caisse maladie.

Une clinique du canton de Lucerne avait...






 
 

AGEFI



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