Droit suisse: aucun changement constitutionnel

lundi, 16.04.2018

La constitution n’a pas besoin d’être complétée afin d’assurer la primauté du droit suisse sur le droit international. Comme le Conseil des Etats, la commission compétente du National rejette par 16 voix contre 9 l’initiative sur les juges étrangers, et ne juge pas nécessaire de proposer une...






 
 
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