Pas besoin de supprimer aujourd’hui les actions au porteur

jeudi, 12.04.2018

Sandrine Hanhardt Redondo*

Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de «partiellement conforme».

En prévoyant l’abolition pure et simple des actions au porteur, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui va bien au-delà des recommandations du Forum mondial qui suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.

Si l’action au porteur a été historiquement un outil d’accélération des échanges et des transferts, en pratique ce rôle est terminé.

Le reproche de l’anonymat

 Certes, l’action au porteur ne correspond pas forcément à l’idéal d’investisseurs impliqués personnellement dans le devenir d’une société et les PME ne privilégient pas ce type d’actions, car elles préfèrent connaître la structure de leur actionnariat.

L’anonymat reproché aux actions au porteur est toutefois très relatif, toutes les sociétés non cotées en bourse devant établir depuis le 1er juillet 2015 une liste des détenteurs de leurs actions au porteur et de leurs ayants droit économiques. Leur abolition aurait en outre un coût élevé pour les quelque 60.000 sociétés connaissant encore ce système et qui devraient s’acquitter de frais, notamment de notaire, importants. Il faut donc y renoncer.

Les mesures proposées pour accompagner ce changement se révèlent également problématiques: la conversion automatique des actions au porteur en actions nominatives, dont les détenteurs se verraient privés de leurs droits s’ils ne font pas connaître – et ce sans dédommagement – paraît trop sévère.

Quant au délai de transition, fixé à deux ans, il est trop court et devrait être porté à cinq ans. Le projet ne dit en outre rien sur les questions de fonds propres qui pourraient par exemple se poser si une société conservait les actions annulées et les apports acquis à la société. Dans ce cas, la société doit en effet disposer de suffisamment de fonds librement disponibles pour constituer la réserve relative à la détention de ses propres actions et n’a pas le droit de posséder plus de 10% de son capital.

D’autres points sont contestables. Il s’agit d’abord de l’obligation pour une société qui atteint un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs de disposer d’un compte auprès d’une banque suisse.

Ne pas entrer en matière

Il n’est pas opportun d’introduire une telle spécialité, inconnue sur le plan international, et qui reviendrait à demander aux banques de faire office de police des sociétés. Ensuite, la question des données volées revient par la petite porte. C’est l’occasion de rappeler les vives critiques formulées à plusieurs reprises contre l’admission des demandes étrangères basées sur des données volées.

La Suisse doit, dans ce cas, refuser d’entrer en matière, les données volées restant dans tous les cas des données volées. Les admettre violerait à la fois le principe de l’état de droit et celui de la bonne foi.
*Centre Patronal






 
 
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