Poursuites: une hausse des frais de procédure

jeudi, 12.04.2018

Le Conseil fédéral veut revoir l’ordonnance pour mieux protéger les victimes de commandement de payer injustifié

Les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Après que le Parlement a légiféré en ce sens, le Conseil fédéral propose de revoir les émoluments de procédure à la hausse. Il a mis mercredi en consultation jusqu’au 13 juillet une révision...






 
 
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