Brexit: rien n’est conclu tant que tout n’est pas conclu!

lundi, 09.04.2018

Carmelo Laganà*

Le compte à rebours a commencé. Moins d’une année avant la sortie effective de la Grande-Bretagne de l’UE, le 29 mars 2019, les négociations entre les deux partenaires amorcent une phase cruciale.

Les négociateurs britanniques et européens se sont mis d’accord sur les principaux points d’un régime transitoire, validés par le Conseil de l’UE le 23 mars dernier. Celui-ci s’étendra du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020. La Grande-Bretagne restera dans le marché intérieur et dans l’Union douanière durant cette période et continuera à acquitter ses cotisations de membre. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne - et non la Cour suprême britannique - sera compétente jusqu’à la fin de la phase transitoire. En outre, la Grande-Bretagne ne participera plus au processus de décision de l’UE - moyennant quelques exceptions. Enfin, tous les droits et obligations du Royaume-Uni vis-à-vis de pays tiers subsisteront durant cette période. 

La Grande-Bretagne aura ainsi le pouvoir de négocier, de signer et de ratifier des traités avec d’autres États pendant la phase de transition, mais ceux-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après coup. Autrement dit, l’ouverture de négociations officielles sur les futures relations entre la Grande-Bretagne et la Suisse serait donc autorisée à partir du 30 mars 2019. Ce sont des éléments importants pour la Suisse. Car les termes régissant nos futures relations économiques avec notre cinquième plus grand partenaire commercial doivent être trouvés le plus rapidement et le plus sereinement possible. Une période de transition accorde, certes, aux entreprises suisses un répit supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle donne. Mais la prudence reste de mise, car l’accord demeure soumis à une réserve de taille. En effet, en vertu du principe que «rien n’est conclu tant que tout n’est pas conclu», seule la ratification formelle de tout l’accord de retrait par les pays membres de l’UE, soit par les Parlements britannique et européen, apportera la clarté juridique nécessaire. Or, l’épineuse question de la frontière irlandaise pourrait se transformer en une véritable pomme de discorde, conduisant à une sortie chaotique du Royaume-Uni de l’UE. Ce scénario du pire n’est pas à exclure. Sans parler du fait que le futur accord pourrait augmenter les divergences réglementaires et l’apparition de nouveaux obstacles au commerce entre l’UE et le Royaume-Uni. Un tel cadre compliquerait sensiblement la tâche notamment des PME en Suisse actives sur ces deux marchés, qui se verraient confrontées à des coûts supplémentaires et à un surcroît de travail administratif. On pense à multiplication du nombre de certifications de produits accompagnant les demandes d’autorisation de mise sur le marché, aux lourdes formalités douanières, à des retards de livraison, voire à la perte de contrats. Aussi, plus l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni s’écartera du régime actuel, plus les entreprises suisses auront du souci à se faire. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a établi une stratégie dite «mind the gap». Il s’agit de remplacer en temps opportun la base juridique des relations bilatérales avec le Royaume-Uni, fondée aujourd’hui sur les accords avec l’UE. Le dialogue entre Londres et Berne est donc établit et les entretiens réguliers se concentrent sur le maintien des droits et des obligations qui lient la Suisse au Royaume-Uni, afin de parvenir le moment venu à des solutions correspondant aux intérêts des deux partenaires, en harmonie avec le droit de l’UE. Mais le chemin est encore long et le temps presse.

*Economiesuisse






 
 

AGEFI



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